RO 1999 1730
Ordonnance
sur la mise en vigueur intégrale de la modification
de la loi sur l’alcool
du 12 mai 1999
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique Les art. 2, al. 2, 12, al. 5, 22, 23bis, 27 à 30, 34, al. 1 et 3, et 36, al. 5, de la modification du 4 octobre 19961 de la loi sur l’alcool2 entrent en vigueur le 1er juillet 1999.
12 mai 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss |
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin |