RO 1999 1750
Ordonnance
réglant la redevance sur le trafic des poids lourds
(Ordonnance sur le trafic des poids lourds, OTPL)
Modification du 17 février 1999
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 26 octobre 1994 sur le trafic des poids lourds1 (OTPL) est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1
Le produit net de cette redevance est entièrement affecté au fonds pour les grands projets ferroviaires.
II
La modification de l’art. 3, al. 1, s’applique pour la première fois à la répartition des fonds affectés en 1998.
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.
17 février 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss |
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin |