RO 1999 1819
Arrêté fédéral
sur le protocole additionnel à l’Accord de libre-échange
du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté
économique européenne relatif à l’assistance administrative en matière douanière
du 10 mars 1998
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 19 janvier 19981 sur la politique économique extérieure 97/1+2,
arrête :
Art. 1
Le protocole additionnel à l’Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole additionnel.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 3 mars 1998 | Conseil national, 10 mars 1998 |
|---|---|
Le président: Zimmerli | Le président: Leuenberger |
Le secrétaire: Lanz | Le secrétaire: Anliker |