Ordonnance
sur la sécurité des ascenseurs
(Ordonnance ascenseurs)

L’examen de type est la procédure par laquelle un organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 constate et atteste qu’un exemplaire représentatif d’un composant de sécurité permettra à l’ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions correspondantes de l’ordonnance ascenseurs.

La demande d’examen de type est introduite par le fabricant du composant de sécurité, ou par son représentant établi en Suisse, auprès d’un organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 de son choix. La demande comporte: – le nom et l’adresse du fabricant du composant de sécurité, de même que le nom et l’adresse de son représentant si la demande est introduite par celui-ci, ainsi que le lieu de fabrication des composants de sécurité, – une déclaration écrite spécifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10, – un dossier technique, – un exemplaire représentatif du composant de sécurité ou l’indication du lieu où il peut être examiné. L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 peut, sur justification, demander d’autres exemplaires.

Le dossier technique doit permettre l’évaluation de la conformité et l’aptitude du composant de sécurité à permettre à l’ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions de l’ordonnance. Dans la mesure nécessaire à l’évaluation de la conformité, le dossier technique contient les éléments suivants: – une description générale du composant de sécurité, y compris le domaine d’emploi (notamment les limites éventuelles de vitesse, la charge, l’énergie), et les conditions (notamment les atmosphères explosibles, les intempéries), – la ou les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour la ou les satisfaire (par exemple, norme harmonisée), – éventuellement, les résultats d’essais ou de calculs, effectués ou soustraités par le fabricant, – un exemplaire des instructions de montage pour les composants de sécurité, – les dispositions qui seront mises en œuvre à la fabrication pour assurer la conformité des composants de sécurité de série avec le composant de sécurité examiné.

L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10: – examine le dossier technique pour évaluer son aptitude à satisfaire les buts recherchés, – examine le composant de sécurité pour vérifier son adéquation au dossier technique, – effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant du composant de sécurité satisfont aux exigences de la présente ordonnance et permettent au composant de sécurité d’assurer sa fonction lorsqu’il sera correctement monté sur un ascenseur.

Si l’exemplaire représentatif du composant de sécurité répond aux dispositions de l’ordonnance le concernant, l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 délivre une attestation d’examen de type au demandeur. L’attestation comporte le nom et l’adresse du fabricant du composant de sécurité, les conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat et les données nécessaires à l’identification du type approuvé.

Le fabricant du composant de sécurité, ou son représentant établi en Suisse, informe l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 de toutes les modifications, même mineures, qu’il a apportées ou qu’il envisage d’apporter au composant de sécurité approuvé, y compris de nouvelles extensions ou variantes non précisées au dossier technique initial (point³ premier tiret). L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 examine ces modifications et informe le demandeur si l’attestation d’examen de type reste valable11.

Chaque organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 communique à l’Office fédéral les informations utiles concernant: – les certificats d’examen de type qu’il a délivrés, – les certificats d’examen de type qu’il a retirés. En outre, chaque organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 communique aux autres organismes d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 les informations utiles concernant les certificats d’examen de type qu’il a retirés.

L’attestation d’examen de type, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d’examen de type sont rédigés dans l’une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

Si l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 l’estime nécessaire, il peut soit délivrer un complément à l’attestation initiale d’examen de type, soit demander qu’une nouvelle demande soit introduite.

Le fabricant du composant de sécurité ou son représentant conserve avec le dossier technique une copie des attestations d’examen de type et de leurs compléments pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité. Lorsque ni le fabricant d’un composant de sécurité, ni son représentant ne sont établis en Suisse, l’obligation de tenir à disposition le dossier technique incombe à la personne responsable de la mise sur le marché suisse du composant de sécurité.

L’examen de type est la procédure par laquelle un organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 constate et atteste qu’un ascenseur modèle ou qu’un ascenseur pour lequel aucune extension ou variante n’a été prévue satisfait aux dispositions de l’ordonnance.

La demande d’examen de type de l’ascenseur est introduite par l’installateur de l’ascenseur auprès d’un organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 de son choix. La demande comporte: – le nom et l’adresse de l’installateur de l’ascenseur, – une déclaration écrite spécifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10, – un dossier technique, – l’indication du lieu où l’ascenseur modèle peut être examiné. Celui-ci doit comporter les parties terminales et la desserte d’au moins trois niveaux (haut, bas et intermédiaire).

Le dossier technique doit permettre l’évaluation de la conformité de l’ascenseur avec les dispositions de l’ordonnance ascenseurs, la compréhension de la conception et du fonctionnement. Dans la mesure nécessaire à l’évaluation de la conformité, le dossier technique contient les éléments suivants: – une description générale de l’ascenseur modèle. Le dossier technique doit indiquer clairement toutes les possibilités d’extension offertes par l’ascenseur modèle soumis à examen (art.¹, al. 4, de la directive ascenseur), – les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour les satisfaire (p. ex. norme harmonisée), – une copie des déclarations de conformité des composants de sécurité utilisés dans la fabrication de l’ascenseur, – éventuellement, les résultats d’essais ou de calculs, effectués ou soustraités par le fabricant, – un exemplaire des instructions d’utilisation pour l’ascenseur, – les dispositions qui seront mises en œuvre pour l’installation afin d’assurer la conformité de l’ascenseur de série avec les dispositions de l’ordonnance.

L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10: – examine le dossier technique pour évaluer son aptitude à satisfaire les buts recherchés, – examine l’ascenseur modèle pour vérifier son adéquation au dossier technique, – effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par l’installateur de l’ascenseur satisfont aux exigences de la présente ordonnance et permettent à l’ascenseur de les respecter.

Si l’ascenseur modèle répond aux dispositions de l’ordonnance le concernant, l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 délivre une attestation d’examen de type au demandeur. L’attestation comporte le nom et l’adresse de l’installateur de l’ascenseur, les conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat et les données nécessaires à l’identification du type approuvé. S’il refuse de délivrer une attestation d’examen de type au fabricant, l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 motive d’une façon détaillée ce refus.

L’installateur de l’ascenseur informe l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 de toutes les modifications, même mineures, qu’il a apportées ou qu’il envisage d’apporter à l’ascenseur approuvé, y compris de nouvelles extensions ou variantes non précisées au dossier technique initial (voir point³, premier tiret). L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 examine ces modifications et informe le demandeur si l’attestation d’examen de type reste valable12.

Chaque organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 communique à l’Office fédéral les informations utiles concernant: – les certificats d’examen de type qu’il a délivrés, – les certificats d’examen de type qu’il a retirés. En outre, chaque organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 communique aux autres organismes d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 les informations utiles concernant les attestations d’examen de type qu’il a retirées.

L’attestation d’examen de type, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d’examen de type sont rédigés dans l’une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

Si l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 l’estime nécessaire, il peut soit délivrer un complément à l'attestation initiale d’examen de type, soit demander qu’une nouvelle demande soit introduite.

L’installateur de l’ascenseur conserve avec le dossier technique une copie des attestations d’examen de type et de leurs compléments pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l’ascenseur conforme à l’ascenseur modèle.

Le contrôle final est la procédure par laquelle l’installateur de l’ascenseur qui remplit les obligations visées au point² s’assure et déclare que l’ascenseur qui est mis sur le marché satisfait aux exigences de la présente ordonnance. L’installateur de l’ascenseur appose le marquage dans la cabine de chaque ascenseur et établit une déclaration de conformité.

L’installateur de l’ascenseur prend toutes les mesures nécessaires pour que l’ascenseur qui est mis sur le marché soit en conformité avec l’ascenseur modèle décrit dans le certificat d’examen de type et avec les exigences essentielles de sécurité et de santé qui lui sont applicables.

L’installateur de l’ascenseur conserve une copie de la déclaration de conformité et de l’attestation de contrôle final visée au point⁶ pendant dix ans à compter de la mise sur le marché de l’ascenseur.

Un organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 choisi par l’installateur de l’ascenseur effectue ou fait effectuer le contrôle final de l’ascenseur qui va être mis sur le marché. Le contrôle et les essais appropriés définis dans la ou les normes applicables visées à l’art. 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité de l’ascenseur avec les exigences correspondantes de l’ordonnance. Ces contrôles et essais porteront notamment sur:

1. l’examen de la documentation pour vérifier que l’ascenseur est conforme à l’ascenseur modèle approuvé conformément à l’annexe², partie B;

2. – le fonctionnement de l’ascenseur à vide et à la charge maximale pour s’assurer du bon montage et du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (fins de course, verrouillages, etc.), – le fonctionnement de l’ascenseur à la charge maximale et à vide pour s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité en cas de défaillance de l’énergie, – l’épreuve statique avec une charge égale à¹,25 fois la charge nominale. La charge nominale est celle qui est visée à l’annexe¹, point 5. A la suite de ces essais, l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 s’assurera qu’aucune déformation ou détérioration pouvant compromettre l’utilisation de l’ascenseur ne s’est produite.

L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 doit recevoir une documentation constituée: – du plan d’ensemble de l’ascenseur, – des plans et des schémas nécessaires au contrôle final, notamment des schémas des circuits de commande, – d’un exemplaire des instructions d’utilisation visées à l’annexe¹, point 6.2. L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 ne peut pas exiger de plans détaillés ou de renseignements précis qui ne seraient pas nécessaires à la vérification de la conformité de l’ascenseur qui va être mis sur le marché à l’ascenseur modèle décrit dans la déclaration d’examen de type.

Si l’ascenseur répond aux dispositions de l’ordonnance, l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 établit une attestation de contrôle final qui mentionne les contrôles et les essais effectués. L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé à l’annexe¹ point⁶.2. Si l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 refuse de délivrer l’attestation de contrôle final, il doit motiver de façon détaillée ce refus et préconiser les moyens d’obtenir la réception. Lorsque l’installateur de l’ascenseur demande à nouveau le contrôle final, il doit le demander au même organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10.

L’attestation de contrôle final, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de réception sont rédigés dans l’une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

L’assurance de qualité produits éléments de sécurité est la procédure par laquelle le fabricant du composant de sécurité qui satisfait au point 2 s’assure et déclare que les composants de sécurité sont conformes au type décrit dans l’attestation de type et remplissent les exigences de la présente ordonnance qui s’y appliquent et que le composant de sécurité est apte à permettre à l’ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions de l’ordonnance. Le fabricant du composant de sécurité, ou son représentant établi en Suisse, établit une déclaration de conformité.

Le fabricant applique un système d’assurance qualité approuvé pour le contrôle final du composant de sécurité et les essais comme spécifié au point³, et est soumis à la surveillance visée au point⁴. 3.1 Le fabricant du composant de sécurité introduit une demande d’évaluation de son système d’assurance qualité auprès d’un organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 de son choix pour les composants de sécurité en question. – toutes les informations appropriées sur les composants de sécurité envisagés, – la documentation technique relative aux composants de sécurité approuvés et une copie des attestations d’examen de type. 3.2 Dans le cadre du système d’assurance qualité, chaque composant de sécurité est examiné et les essais appropriés, définis dans les normes applicables visées à l’art. 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes de la présente ordonnance. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant des composants de sécurité doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation sur le système d’assurance qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité. Elle comprend, en particulier, une description adéquate:

1. des objectifs de qualité;

2. de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des composants de sécurité;

3. des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication;

4. des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système d’assurance qualité;

5. des dossiers de qualité, tels que les rapports d’inspection et les données point³.2. Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes d’assurance qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante13. qu’assesseur, l’expérience de la technologie des appareils de levage. La procédure d’évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant des composants de sécurité. La décision est notifiée au fabricant des composants de sécurité. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d’évaluation motivée. 3.4 Le fabricant du composant de sécurité s’engage à remplir les obligations découlant du système d’assurance qualité tel qu’il est approuvé et à faire en sorte qu’il demeure adéquat et efficace. Le fabricant des composants de sécurité, ou son représentant établi en Suisse, informe l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 qui a approuvé le système d’assurance qualité de tout projet d’adaptation du système d’assurance qualité. L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 évalue les modifications proposées et décide si le système d’assurance qualité modifié répond encore aux exigences visées au point³.2 ou si une réévaluation est nécessaire. Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et une décision d’évaluation motivée. 4 Surveillance sous la responsabilité de l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10. 4.1 Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant du composant de sécurité remplit correctement les obligations qui résultent du système d’assurance qualité approuvé. 4.2 Le fabricant autorise l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 à accéder, à des fins d’inspection, aux lieux d’inspection, d’essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires et notamment: – la documentation technique,

Cette norme harmonisée (EN ISO 9003) sera complétée, si nécessaire, de façon à tenir compte de la spécificité des composants de sécurité.

Le fabricant tient à la disposition des autorités pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité: – la documentation visée au point³.1, al. 2, troisième tiret, – les décisions et les rapports de l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10, visés au point³.4, dernier alinéa, et aux points⁴.3 aux autres organismes d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d’assurance qualité délivrées et retirées.

L’assurance qualité complète est la procédure par laquelle le fabricant du composant de sécurité qui remplit les obligations visées au point² s’assure et déclare que les composants de sécurité remplissent les exigences de la présente ordonnance qui s’y appliquent et que le composant de sécurité est apte à permettre à l’ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions de l’ordonnance. Le fabricant, ou son représentant établi en Suisse, établit une déclaration de conformité.

Le fabricant applique un système d’assurance qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l’inspection finale des composants de sécurité et les essais, comme spécifié au point³, et est soumis à la surveillance visée au point⁴. 3.1 Le fabricant introduit une demande d’évaluation de son système d’assurance de son choix. La demande comprend: – toutes les informations appropriées sur les composants de sécurité, – la documentation sur le système d’assurance qualité. 3.2 Le système d’assurance qualité doit assurer la conformité des composants de sécurité avec les exigences de la présente ordonnance qui leur sont applicables et permettre aux ascenseurs sur lesquels ils seront correctement montés de satisfaire à ces dispositions. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation sur le système d’assurance qualité permet une interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité. – des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de qualité des composants de sécurité, – des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées, et, lorsque les normes visées à l’art.

Cette norme harmonisée (EN ISO 9001) sera complétée, si nécessaire, de façon à tenir compte de la spécificité des composants de sécurité.

Le fabricant des composants de sécurité ou son représentant tient à la disposition des autorités pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité: – les décisions et les rapports de l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 visés au point³.4, dernier alinéa et aux points⁴.3 et 4.4. Lorsque ni le fabricant des composants de sécurité ni son représentant ne sont établis en Suisse, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché suisse des composants de sécurité.

La vérification à l’unité est la procédure par laquelle l’installateur de l’ascenseur s’assure et déclare que l’ascenseur qui est mis sur le marché et qui a obtenu l’attestation de conformité à l'al.⁴ est conforme aux exigences de la présente ordonnance. L’installateur de l’ascenseur établit une déclaration de conformité.

La demande de vérification à l’unité est introduite par l’installateur de l’ascenseur auprès d’un organisme d’évaluation de la conformité selon l’art.

de son choix. La demande comporte: – le nom et l’adresse de l’installateur de l’ascenseur, ainsi que le lieu où est installé l’ascenseur, – une déclaration écrite spécifiant que la même demande n’a pas été introduite auprès d’un autre organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10, – un dossier technique.

Le dossier technique a pour but de permettre l’évaluation de la conformité avec les exigences de l’ordonnance ainsi que la compréhension de la conception, de l’installation et du fonctionnement de l’ascenseur. Dans la mesure nécessaire à l’évaluation de la conformité, le dossier technique contient les éléments suivants: – une description générale de l’ascenseur, – les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour les satisfaire (p. ex., norme harmonisée), – éventuellement les résultats d’essais ou de calculs, effectués ou soustraités par l’installateur de l’ascenseur, – un exemplaire des instructions d’utilisation de l’ascenseur, – la copie des attestations d’examen de type des composants de sécurité utilisés.

L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 examine le dossier technique et l’ascenseur et effectue les essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l’art. 5, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences applicables de la présente ordonnance. Si l’ascenseur répond aux dispositions de l’ordonnance, l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 établit une attestation de conformité relative aux essais effectués. L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé à l’annexe¹, point⁶.2.

L’attestation de conformité, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de vérification à l’unité sont rédigés dans l’une des langues de la Confédération ou en anglais.

L’installateur de l’ascenseur conserve avec le dossier technique une copie de l’attestation de conformité pendant dix ans à compter de la mise sur le marché de l’ascenseur.

La conformité au type est la procédure par laquelle le fabricant de composants de sécurité, ou son représentant établi en Suisse, s’assure et déclare que les composants de sécurité sont conformes au type décrit dans l’attestation de type et satisfont aux exigences de la présente ordonnance qui leur sont applicables et permettent à l’ascenseur sur lequel ils seront correctement montés de respecter les exigences essentielles de la présente ordonnance. Le fabricant des composants de sécurité, ou son représentant établi en Suisse, établit une déclaration de conformité.

Le fabricant des composants de sécurité prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des composants de sécurité fabriqués avec le type décrit dans le certificat d’examen de type et

Le fabricant des composants de sécurité ou son représentant conserve une copie de la déclaration de conformité pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité. Lorsque ni le fabricant des composants de sécurité ni son représentant ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché suisse des composants de sécurité.

Un organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 choisi par le fabricant des composants de sécurité effectue ou fait effectuer des contrôles des composants de sécurité à des intervalles aléatoires. Un échantillon approprié de composants de sécurité finis, prélevé sur place par l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10, est contrôlé et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l’art. 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité de la production avec les exigences correspondantes de l’ordonnance. Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires des composants de sécurité contrôlés ne sont pas conformes, l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 prend les mesures appropriées. Les éléments à prendre en compte pour le contrôle des composants de sécurité seront définis de commun accord entre tous les organismes d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 chargés de cette procédure en considérant les caractéristiques essentielles des composants de sécurité visés à l’annexe 11.

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de contrôle par sondage visées au point⁴ sont rédigés dans l’une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

L’assurance qualité produits ascenseurs est la procédure par laquelle l’installateur d’un ascenseur qui satisfait au point² s’assure et déclare que les ascenseurs installés sont conformes au type décrit dans l’attestation de type et remplissent les exigences de l’ordonnance qui s’y appliquent. L’installateur d’un ascenseur établit une déclaration de conformité.

L’installateur d’un ascenseur applique un système d’assurance qualité approuvé pour le contrôle final de l’ascenseur et les essais, comme spécifié au point³, et est soumis à la surveillance visée au point⁴. 3.1 L’installateur d’un ascenseur dépose une demande d’évaluation de son système d’assurance qualité auprès d’un organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 de son choix pour les ascenseurs. – toutes les informations appropriées sur les ascenseurs envisagés, – la documentation technique relative aux ascenseurs approuvés et une copie des attestations d’examen de type. 3.2 Dans le cadre du système d’assurance qualité, chaque ascenseur est examiné et les essais appropriés, définis dans les normes applicables visées à l’art. 5, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes de la présente ordonnance. ascenseur doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation sur le système d’assurance qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

1. des objectifs de qualité;

2. de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des ascenseurs;

3. des contrôles et des essais qui seront effectués avant la mise sur le marché dont, au minimum, les essais prévus à l’annexe³, point⁴ b;

4. des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système d’assurance qualité;

Cette norme harmonisée (EN ISO 9003) sera complétée, si nécessaire, de façon à tenir 4.3 L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 procède périodiquement à des audits pour s’assurer que l’installateur d’un ascenseur maintient et applique le système d’assurance qualité, et il fournit un rapport d’audit à l’installateur d’un ascenseur. 4.4 En outre, l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 peut effectuer des visites inopinées sur des chantiers d’installation d’un ascenseur. A l’occasion de telles visites, l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d’assurance qualité, si nécessaire, et de l’ascenseur; il fournit à l’installateur d’un ascenseur un rapport de visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai.

L’installateur d’un ascenseur tient à la disposition des autorités pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l’ascenseur: – la documentation visée au point³.1, al. 2, troisième tiret, – les décisions et les rapports de l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10, visés au point³.4, dernier alinéa, et aux points⁴.3 aux autres organismes d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d’assurance

L’assurance qualité complète est la procédure par laquelle l’installateur d’un ascenseur qui remplit les obligations du point² s’assure et déclare que les ascenseurs remplissent les exigences de l’ordonnance qui s’y appliquent. L’installateur d’un ascenseur établit une déclaration de conformité.

L’installateur d’un ascenseur applique un système d’assurance qualité approuvé pour la conception, la fabrication, le montage, l’installation, le contrôle final des ascenseurs et les essais, comme spécifié au point³, et est soumis à la surveillance visée au point⁴. 3.1 L’installateur dépose une demande d’évaluation de son système d’assurance de son choix. – toutes les informations appropriées sur les ascenseurs, notamment celles qui permettront de comprendre les rapports entre la conception et le fonctionnement de l’ascenseur et d’évaluer la conformité aux exigences de la présente ordonnance, – la documentation sur le système d’assurance qualité. 3.2 Le système d’assurance qualité doit assurer la conformité des ascenseurs ascenseur doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation sur le système d’assurance qualité permet une interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité. – des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de qualité des ascenseurs, – des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes visées à l’art.

qui a approuvé le système d’assurance qualité de tout projet d’adaptation du système d’assurance qualité.

Cette norme harmonisée (EN ISO 9001) sera complétée, si nécessaire, de façon à tenir L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 évalue les modifications proposées et décide si le système d’assurance qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point³.2 ou si une réévaluation est nécessaire. Il notifie sa décision à l’installateur d’un ascenseur. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d’évaluation motivée. 4.1 Le but de la surveillance est de s’assurer que l’installateur d’un ascenseur remplit correctement les obligations qui découlent du système d’assurance qualité approuvé. 4.2 L’installateur d’un ascenseur autorise l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 à accéder, à des fins d’inspection, aux lieux de conception, de fabrication, de montage, d’installation, d’inspection et d’essais et de stockage, et lui fournit toutes les informations nécessaires, en particulier: – les dossiers de qualité prévus dans la partie du système d’assurance qualité consacrée à la conception, tels que le résultat des analyses, des calculs, des essais, etc., – les dossiers de qualité prévus par la partie du système d’assurance qualité consacrée à la réception des approvisionnements et à l’installation, tels que les rapports d’inspection et les données d’essais, les données d’étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. 4.3 L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 procède périodiquement à des audits pour s’assurer que l’installateur d’un ascenseur maintient et applique le système d’assurance qualité, et il fournit un rapport d’audit à l’installateur. 4.4 En outre, l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 peut effectuer des visites inopinées chez l’installateur d’un ascenseur ou sur un chantier de montage d’un ascenseur. A l’occasion de telles visites, l’organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d’assurance qualité, si nécessaire. Il fournit un rapport de la visite à l’installateur d’un ascenseur et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai.

L’installateur d’un ascenseur tient à la disposition des autorités pendant dix ans à compter de la date de mise sur le marché de l’ascenseur: – les adaptations visées au point³.5, al. 2, – les décisions et les rapports de l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 visés au point³.5, dernier alinéa, et aux points⁴.3 Lorsque l’installateur n’est pas établi en Suisse, cette obligation incombe à l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10. aux autres organismes d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d’assurance qualité complète sont rédigés dans l’une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

L’assurance qualité de production est la procédure par laquelle l’installateur d’un ascenseur qui remplit les obligations prévues au point² s’assure et déclare que les ascenseurs sont conformes au type décrit dans l’attestation d’examen de type et répondent aux exigences de la présente ordonnance qui leur sont applicables. L’installateur établit pour chaque ascenseur une déclaration de conformité.

L’installateur d’un ascenseur doit appliquer un système d’assurance qualité approuvé pour la production, l’installation, le contrôle final des ascenseurs et les essais, comme spécifié au point³, et est soumis à la surveillance visée au point⁴. 3.1 L’installateur dépose une demande d’évaluation de son système d’assurance de son choix. Cette demande comprend: – toutes les informations pertinentes sur les ascenseurs, – la documentation relative au système d’assurance qualité, – la documentation technique relative au type approuvé et une copie de l’attestation d’examen de type. 3.2 Le système d’assurance qualité doit garantir la conformité des ascenseurs ascenseur doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, de procédures et d’instructions écrites. Cette documentation relative au système d’assurance qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité. – des objectifs de qualité, de l’organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des ascenseurs, – des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et d’assurance qualité, des techniques et des actions systématiques qui seront appliqués, – des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après l’installation17,

Ces essais comprennent, au minimum, les essais prévus à l’annexe³, point⁴ b.

qui a approuvé le système d’assurance qualité de toute adaptation envisagée du système d’assurance qualité. L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 évalue les changements proposés et décide si le système d’assurance qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au point³.2 ou s’il y a lieu de procéder à une nouvelle évaluation. Il notifie sa décision à l’installateur. La notification contient les conclusions du contrôle et la décision d’évaluation motivée. 4.1 Le but de la surveillance est d’assurer que l’installateur remplit correctement les obligations découlant du système d’assurance qualité approuvé. 4.2 L’installateur accorde à l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 l’accès, à des fins d’inspection, aux lieux de fabrication, d’inspection, de montage, d’installation, d’essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment: – la documentation relative au système d’assurance qualité,

Cette norme harmonisée (EN ISO 9002) sera complétée, si nécessaire, de façon à tenir 4.3 L’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 effectue périodiquement des audits pour s’assurer que l’installateur maintient et applique le système d’assurance qualité, et il fournit un rapport d’audit à l’installateur. 4.4 En outre, l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 peut effectuer des visites inopinées chez l’installateur. A l’occasion de ces visites, l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d’assurance qualité, si nécessaire. Il fournit à l’installateur un rapport de la visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai.

L’installateur tient à la disposition des autorités pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit: – les décisions et les rapports de l’organisme d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 visés au point³.4, dernier alinéa, et aux points⁴.3 aux autres organismes d’évaluation de la conformité selon l’art. 10 les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d’assurance qualité de production sont rédigés dans l’une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.

Dispositifs de verrouillage de portes palières.

Dispositifs antichute visés au point³.2 de l’annexe¹, empêchant la chute de la cabine ou les mouvements incontrôlés vers le haut.

Dispositifs limiteurs de survitesse

a. Amortisseurs à accumulation d’énergie: – soit à caractéristique non linéaire, – soit à amortissement du mouvement de retour,