Ordonnance sur l'aviation
(OSAv)

RS 748.01

Modification de l’annexe 9 selon l’article 122f OSAv

Entrée en vigueur le 4 novembre 1999

La modification arrêtée le 8 décembre 1998 par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale portant sur l'annexe 9 à la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale¹ et mentionnée à l'article 122f, alinéa¹ n'est pas publiée au recueil officiel des lois fédérales. Le texte de la modification peut être consulté ou obtenu auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile.

2 Novembre 1999 Chancellerie fédérale