Ordonnance
sur la Centrale de compensation, la Caisse fédérale
de compensation, la Caisse suisse de compensation et
l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger
(Ordonnance sur la CdC)

La CdC est organisée en direction, unités et inspectorat interne. L’office de gestion du Fonds de compensation de l’AVS lui est rattaché administrativement.

La structure et les compétences des unités ainsi que la collaboration entre elles sont réglées dans un règlement interne de la CdC.

Les représentations suisses à l’étranger exercent, dans le cadre des directives sur l’assurance facultative des Suisses de l’étranger, édictées par l’OFAS, la fonction de services auxiliaires de la CSC et de l’OAI. La CSC et l’OAI édictent des directives générales à l’intention de ces services, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Le Fonds de compensation prend à sa charge les frais administratifs des représentations suisses à l’étranger découlant de l’exercice de leur fonction de services auxiliaires. L’OFAS fixe l’indemnité annuelle versée à ce titre en accord avec le DFAE.

En accord avec l’OFAS, la CdC établit annuellement le décompte des frais devant être mis à la charge du Fonds de compensation selon l’art. 95 LAVS⁵, l’art. 81 LAI⁶ et l’art. 29 de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG)⁷.

La révision des services auxiliaires de la CSC et de l’OAI s’effectue selon les instructions pour l’inspection des ambassades et consulats édictées par le DFAE et le Contrôle fédéral des finances. La révision des services AVS/AI au sens de l’art.³, al. 2, de l’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger (OAF)⁸ est exécutée par la Caisse suisse de compensation.

Le Fonds de compensation verse à la Confédération une indemnité annuelle pour l’utilisation de ses bâtiments.

Le Fonds de compensation est propriétaire des biens de la CdC. L’acquisition, la reprise et la vente de ces derniers s’effectuent par l’intermédiaire des services fédéraux désignés en qualité de centrales d’achat. L’inventaire en est dressé conformément aux art. 9 à 13 de l’ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération (OFC)⁹.

Sont affiliés à la CFC conformément à l’art. 111 RAVS, 1re phrase, et à l’art.², al. 1 à³, de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)¹⁰:

1. le Conseil fédéral;

2. l’Administration fédérale;

3. les tribunaux fédéraux;

4. les établissements indépendants et les sociétés de la Confédération.

D’autres collectivités, établissements et organisations de droit privé ou public qui sont soumis à la haute surveillance de la Confédération ou qui ont des relations étroites avec la Confédération conformément à l’art. 111 RAVS,² e phrase, peuvent être affiliés à la CFC.

Les assurés sans activité lucrative sont également affiliés à la CFC. L’art. 118, al. 2, RAVS est applicable par analogie.

Les employeurs qui sont affiliés à la CFC sont en règle générale révisés par le Contrôle fédéral des finances.

La CFC peut charger des organes de révision externes du contrôle de certains employeurs, en accord avec le Contrôle fédéral des finances et l’OFAS.

Les frais d’administration de la CFC sont établis par la CdC et doivent être portés au budget de la CFC.

Les organisations, institutions et personnes qui sont affiliées à la CFC selon l’art. 9, al. 1, let. d, et al. 2 et 3, remboursent à la CFC les frais d’administration qu’elles occasionnent.

Les éventuels subsides du Fonds de compensation de l’AVS versés conformément à l’art. 158 RAVS doivent être remboursés par la CFC à la Confédération par le biais de la CdC.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999, sous réserve des al. 2 et 3.

L’art.⁷, al. 4, 2e phrase, entre en vigueur le 1er novembre 1999.

L’art.¹¹, al. 3, entre en vigueur le 1er janvier 2000.