RO 1999 3131
Loi fédérale
sur les finances de la Confédération
(LFC)
Modification du 18 juin 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 19981,
arrête:
I
La loi fédérale sur les finances de la Confédération2 est modifiée comme suit:
Art. 36a Collecte de fonds
Le Conseil fédéral est autorisé à collecter des fonds sur le marché de l’argent et des capitaux pour assurer la solvabilité de la Confédération et des établissements et entreprises de cette dernière.
Le plan financier et le budget présentent chaque année un rapport prévisionnel sur la situation de la trésorerie et de l’emprunt de fonds; le compte d’Etat en donne un compte-rendu.
II
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Elle entre en vigueur en même temps que l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale3.
Conseil national, 18 juin 1999 Conseil des Etats, 18 juin 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz