RO 1999 476
Ordonnance
sur les formations et les activités autorisées
en matière de radioprotection
(Ordonnance sur la formation en radioprotection)
du 15 septembre 1998
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),
vu l’art.21 de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection1 (ORaP), arrêtent:
Section 1 Objet
Art. 1
La présente ordonnance régit les formations en radioprotection visées aux art. 11 à 13, 15, 16 et 18 ORaP, et les conditions de leur reconnaissance.
Elle régit les activités dans le domaine de la radioprotection autorisées pour les personnes techniquement qualifiées.
Section 2 Formation et perfectionnement des connaissances
Art. 2 Protection personnelle
La formation de base en radioprotection selon l’art. 10 ORaP doit transmettre les connaissances nécessaires pour se protéger lors de l’utilisation des rayonnements ionisants.
Art. 3 Qualifications techniques
Les personnes qui appliquent des rayonnements ionisants à des fins médicales (art.11 à 15 ORaP) ou qui assument des tâches de radioprotection à l’égard d’autres personnes (art. 16 ORaP) doivent posséder les qualifications techniques leur permettant d’endosser la responsabilité de la protection de tiers.
La personne techniquement qualifiée doit justifier:
a. de connaissances approfondies sur les principes de la radioprotection, sur les prescriptions en la matière et sur les dangers et risques des rayonnements ionisants;
RS 814.501.261
b. de connaissances spécifiques à la radioprotection sur les techniques et méthodes de travail.
Art. 4 Qualité d’expert
Les personnes qui, au sein d’une entreprise, sont chargées par le détenteur de l’autorisation de répondre de l’observation des prescriptions en matière de radioprotection, conformément à l’art.16, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection2 (LRaP) et à l’art. 18 ORaP, doivent non seulement justifier de qualifications techniques, mais aussi avoir la qualité d’experts.
La personne ayant qualité d’expert doit justifier d’une connaissance approfondie de la législation sur la radioprotection et des tâches de radioprotection spécifiques au domaine d’activité concerné.
Art. 5 Perfectionnement des connaissances
L’autorité de surveillance compétente selon l’art. 136 ORaP peut exiger la fréquentation de cours de perfectionnement en matière de radioprotection. Elle en fixe alors la périodicité.
Le contenu des cours de perfectionnement doit être soumis pour approbation à l’autorité de surveillance.
Section 3 Reconnaissance des formations
Art. 6 Reconnaissance
Les formations visées aux art. 11 à13, 15, 16 et 18 ORaP doivent être reconnues.
Ne doivent pas être reconnues:
les formations selon l’art.2 de la présente ordonnance,
les formations pour les membres d’organisations d’intervention en cas d’urgence.
Art. 7 Durée de validité
La reconnaissance d’une formation est valable dix ans au plus.
Art. 8 Compétence
Les autorités de surveillance qui reconnaissent les formations en radioprotection sont les suivantes:
a. l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour les formations des personnes travaillant dans les domaines de la médecine, de l’enseignement et de la recherche;
la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) pour les formations des personnes travaillant dans le domaine des installations nucléaires et à l’Institut Paul Scherrer;
la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) pour les formations des personnes travaillant dans les domaines de l’industrie et de l’artisanat.
Si la situation n’est pas claire en ce qui concerne la compétence, l’OFSP, la DSN et la Suva se concertent.
L’OFSP, la DSN et la Suva doivent faire reconnaître par une autre autorité de surveillance les formations en radioprotection qu’ils offrent eux-mêmes.
Les formations en radioprotection acquises à l’étranger sont reconnues par l’autorité de surveillance conformément à l’art. 22 ORaP si elles satisfont aux exigences de l’ordonnance sur la radioprotection et s’il est apporté la preuve de la possession des connaissances requises par la législation suisse en matière de radioprotection. L’autorité de surveillance fixe la façon d’apporter cette preuve.
Art. 9 Conditions
Les conditions de la reconnaissance d’une formation sont fixées:
à l’annexe1: pour les personnes travaillant dans les domaines de la médecine, de l’enseignement médical et de la recherche médicale, à l’exception des laborantins médicaux;
à l’annexe2: pour les personnes travaillant dans les domaines des installations nucléaires et de l’Institut Paul Scherrer;
à l’annexe3: pour les personnes travaillant dans les domaines de l’industrie, de l’artisanat, de l’enseignement et de la recherche, pour les personnes des domaines de la physique médicale et de la technique médicale ainsi que pour les laborantins médicaux.
Art. 10 Procédure
Les établissements qui souhaitent dispenser une formation en radioprotection doivent présenter une demande de reconnaissance de la formation à l’autorité compétente.
L’autorité compétente reconnaît la formation et la durée de validité de la reconnaissance lorsque les conditions fixées aux annexes1 à3 sont remplies.
L’autorité peut reconnaître des formations non définies aux annexes1 à3 ou des formations adaptées à de nouveaux besoins jusqu’à la modification correspondante de la présente ordonnance.
Art. 11 Certificat
L’établissement de formation délivre en fin de formation un certificat, qui comportera au moins les mentions suivantes:
la désignation de la formation;
la date de la réussite à l’examen;
l’activité autorisée selon l’annexe4.
L’établissement de formation est tenu de conserver pendant 25 ans les données visées à l’al.1, let. a à c.
Pour les professions relevant de la loi fédérale du 19 avril 19783 sur la formation professionnelle (LFPr), l’établissement des certificats et leur contenu sont régis par les prescriptions sur la formation correspondantes.
Art. 12 Cas particuliers
Les formations en radioprotection visées à l’art.15, let. a à d, et à l’art. 16 ORaP sont réputées reconnues si elles sont établies d’un commun accord par l’OFSP et
l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFPT) pour les formations selon la LFPr;
la Croix-Rouge suisse (CRS) pour les formations selon les règles relatives à la formation de la CRS.
En accord avec l’autorité cantonale compétente ou la CRS, l’OFSP vérifie périodiquement la qualité de la formation. Il présente un rapport à ce sujet au canton, à l’OFPT et à la CRS.
Pour le reste, les formations et les examens sont régis par les dispositions de la LFPr et par les règles relatives à la formation de la CRS.
Art. 13 Révocation et expiration de la reconnaissance
La reconnaissance est révoquée si une condition n’est plus remplie et s’il n’est pas remédié à la lacune incriminée malgré sommation.
La reconnaissance devient caduque lorsque:
son détenteur y renonce formellement;
le délai de validité fixé pour la reconnaissance arrive à son terme.
Art. 14 Droit de recours
Un recours peut être formé devant le DFI contre les décisions rendues par l’OFSP et la Suva.
Un recours peut être formé devant le DETEC contre les décisions rendues par la DSN.
La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative4 et par la loi fédérale d’organisation judiciaire5.
Section 4 Activités autorisées
Art. 15
L’annexe4 régit les activités en matière de radioprotection que sont autorisées à exercer les personnes qualifiées techniquement.
Section 5 Surveillance
Art. 16 Tâches et compétences des autorités de surveillance
L’autorité de surveillance compétente vérifie la qualité de la formation. Ses représentants peuvent participer à des cours et à des examens.
Elle peut exiger l’adaptation de la formation à l’état actuel des connaissances et de la technique.
Elle fixe la dose de rayonnements maximale accumulable par cours dans le cadre de la formation.
Art. 17 Obligation de déclaration de la part de l’établissement de formation
L’établissement de formation communique à l’autorité de surveillance compétente:
le début du cycle de formation;
les dates de l’examen de fin d’études et le lieu où il se déroule;
les résultats d’examen;
les modifications apportées aux éléments fondamentaux sur lesquels est basée la reconnaissance.
Section 6 Organisations d’intervention en cas d’urgence
Art. 18
L’annexe5 régit la formation et le perfectionnement des connaissances des personnes conformément à l’art.17, al. 1, ORaP.
Cette formation est approuvée par le Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. L’approbation porte sur les buts, le contenu et la durée de la formation ainsi que sur les critères d’examens éventuels. La Commission pour la protection atomique et chimique édicte des directives à ce sujet.
L’Institut Paul Scherrer organise en cas de besoin les cours de radioprotection correspondants.
Section 7 Dispositions finales
Art. 19 Dispositions transitoires
Les formations reconnues selon l’ancien droit pour les groupes professionnels visés à l’art.15, let. a à d, ORaP et pour les personnes visées à l’art. 16 ORaP peuvent encore être commencées dans les trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les certificats sanctionnant une formation en radioprotection qui ont été obtenus selon l’ancien droit restent valables.
Les membres d’organisations d’intervention en cas d’urgence qui ont déjà accompli une formation en radioprotection lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont exemptés de l’obligation de suivre une formation selon le nouveau droit. Sont réservés d’éventuels cours complémentaires qui peuvent être prévus conformément au tableau 5A de l’annexe5.
Art. 20 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
15 septembre 1998 Département fédéral de l’intérieur: Dreifuss Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Leuenberger
Annexe 1
(art. 9, let. a,10, al. 2 et 3) Conditions de la reconnaissance de formation dans les domaines de l’enseignement médical et de la recherche médicale, à l’exception des laborantins médicaux 1. La demande de reconnaissance de la formation présentée par un établissement de formation doit apporter la preuve:
que l’enseignement couvre les contenus de la formation des tableaux 1A, 1B ou manière adéquate du point de vue didactique le contenu de l’enseignement théorique et pratique;
que les locaux destinés aux cours sont adaptés aux exigences de la formation et que les équipements correspondent à l’état actuel de la technique;
que la procédure d’examen est fixée et qu’elle inclut les conditions d’admission à l’examen, le déroulement de celui-ci et les critères pour sa réussite et pour sa répétition. (une liste d’exemples de questions d’examen doit être présentée);
2. La demande de reconnaissance doit désigner une personne responsable de la 3.Les exigences en matière de formation et d’expérience professionnelle auxquelles les participants aux cours doivent satisfaire avant de commencer la formation sont les suivantes:
But de la formation Conditions minimales Médecins: Qualifications techniques pour les applications à forte dose ou de type interventionnel: diplôme fédéral de médecin qualifications techniques pour les applications thérapeutiques: diplôme fédéral de médecin qualifications techniques pour le diagnostic et la thérapie à l’aide de sources radioactives non scellées: diplôme fédéral de médecin qualité d’expert pour les applications diagnostiques: diplôme fédéral de médecin Chiropraticiens: Diplôme d’une institution de formation Qualifications techniques et qualité reconnue par le Conseil Fédéral d’expert pour les applications conformément à l’ordonnance du diagnostiques 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins6 (art. 40) But de la formation Conditions minimales Assistants médicaux: formation d’assistant médical Qualifications techniques pour la prise sanctionnée par un diplôme et une année de clichés en radiologie conventionelle d’activité pratique en radiologie. Preuve élargie d’une place de stagiaire pour la formation clinique en technique radiologique conventionnelle élargie. Autre personnel médical (art.15, let. e, formation professionnelle sanctionnée ORaP): par un diplôme dans le domaine Qualifications techniques pour la prise médical, comme infirmier, laborantin de clichés radiologiques du thorax et des médical extrêmités Assistants médicaux dentaires détenteurs du diplôme de la Société suisse d’odonto-stomatologie (diplôme SSO): Qualifications techniques pour la prise formation d’assistant médical dentaire de clichés radiologiques dentaires: sanctionnée par un diplôme (diplôme SSO) qualifications techniques pour la prise formation professionnelle sanctionnée de clichés en radiologie conventionnelle par un diplôme selon tableau 1A élargie: Assistants dentaires: Qualifications techniques pour la prise Formation professionnelle complète de clichés en radiologie conventionnelle d’assistant dentaire sanctionnée par un élargie: diplôme Tableau 1A Contenus des formations pour l’obtention des qualifications techniques conformément aux art. 11 à13 et 15 ORaP
Médecins 7 Professions médico-technique 1.1 Examens à dose intensive ou de type interventionnel 7.1 Assistantes de médecin 1.2 Applications thérapeutiques 7.2 Assistantes médicales vétérinaires 1.3 Diagnostic et thérapie à l’aide de sources radioactives non 7.3 Autre personnel médical (radiophotographie) scellées 7.4 Autre personnel médical
Chiropraticiens 8 Professions technique médico-dentaire
Praticiens dentaires 8.1 Hygiénistes dentaires
Techniciens en radiologie médicale (TRM) 8.2 Assistantes dentaires 8.3 Assistantes médicales dentaires (diplomées SSO) * = La formation a lieu en général dans le cadre de la spécialisation et est reconnue pour l’obtention des qualifications techniques. Pour l’expertise, il faut en plus apporter la preuve de la connaissance dans le domaine «Tâches et responsabilités de l’expert». ** = Dans ce chiffre est compris une part de formation pratique (comme la technique de positionnement et de réglage, l’assurance de qualité, les travaux pratiques de radiophysique) d’au moins 100 heures.
Professions1.1 1.2 1.3 4 5 6 7.1 7.2 7.3 7.4 8.1 8.2 8.3 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans * * 80 200 100 550 160 70 16 120** 120 60 60 compter la formation pratique.
Bases légales 2 2 2 2 2 3 2 2 1 2 2 2 2 Loi et ordonnance sur la radioprotection x x x x x x x x x x x x x Ordonnances techniques spécifiques x x x x x x x x x x x x x Prescriptions de transport (SDR/ADR) x x Procédure d’autorisation x x x x x Directives, règlements, recommandations, normes x x x x x x x x x et mémentos Recommandations internationales (CIPR, AIEA) x x x x x x Interaction du rayonnement 2 2 2 2 2 2 2 2 1 2 2 2 2 Constitution de la matière et carte des nucléides x x x x x x x x x x x Radioactivité et types de rayonnements x x Interaction du rayonnement avec la matière x x x x x x x x x x x x x Dosimétrie et notions de dose x x x x x x x x x x x x Blindage et atténuation du rayonnement x x x x x x x x x x x x x Production des radionucléides x x x Production de rayons X x x x x x x x x x x x x x Effets des radiations sur l’organisme/ 3 3 3 3 2 3 2 2 1 2 2 2 2 Radiobiologie Action biologique des rayonnements ionisants x x x x x x x x x x x x x Radiosensibilité des organes x x x x x x x x x x x x Effets déterministes et stochastiques x x x x x x x x x x x x x Relation dose-effet, notion de risque x x x x x x x x x x x x x Irradiation de la population x x x x x x x x x x x x x Mesure des radiations 3 3 3 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1 Principes de mesure des radiations x x x x x x x x x x x x x Connaissance des instruments de mesure x x x x Mesure de la radiation ambiante x x x x Dosimétrie individuelle de l’irradiation externe x x x x x x x x x x x x x Dosimétrie individuelle de la contamination x x interne et surveillance Détermination de la dose effective x x x x Travaux pratiques: manipulation d’instruments, x x x x technique de mesure, contrôle du fonctionnement, possibilités d’erreurs, contaminations, etc.
Radioprotection opérationnelle 3 3 3 3 2 3 3 3 2 3 3 3 3 Zones/secteurs de travail x x Planification du travail/méthodes de travail x x Entreposage x x Optimisation et méthodes non radioactives x x x x x Moyens de protection personnelle/protection des x x x x x x x x x x x x x patients Mesures de protection personnelle x x x x x x x x x x x x x Mesures de protection techniques x x x x x x Décontamination du matériel et des postes de x x travail Décontamination des personnes x x Gestion des déchets radioactifs x x Rejet de substances radioactives dans x x l’environnement Plan d’urgence et comportement en cas d’accident x x Emballage et transport de substances radioactives x x Travaux pratiques: équipement de zones de travail x travaux en secteur de type C x x Travaux pratiques application des moyens de x x x x x x x x x x x x x protection Aspects médicaux 3 3 3 3 3 2 Considérations sur la relation risque-bénéfice x x x x x Indications (modalités alternatives) x x x x x Surveillance des examens x x x x x x Techniques et examens radiologiques 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 Connaissances professionnelle des installations x x x x x x x x x x x x x à rayons X Techniques radiologiques courantes des extrémités x x x x x x x Techniques radiologiques du thorax p.a./lat.
x x x x x x x x Autres techniques classiques du diagnostic x x x radiologique Examens radiologiques particuliers et de type x x interventionnel Installations de radiothérapie aux rayons X x x Accélérateurs médicaux et unités d’irradiation x x Radiothérapie: contrôle des champs d’irradiation x x par radioscopie Sources radioactives non scellées en médecine x x nucléaire Imagerie en médecine nucléaire x x Techniques radiologiques courantes en médecine x vétérinaire Techniques radiologiques intraorales courantes x x x x Images radiologiques intraorales x x x x Technique radiologique extraorale x x Principes de la géométrie de projection x x x x x x x x x Moyens de positionnement et de contention x x x x x x x x x x x x Contrôle des paramètres de réglage et correction x x x x x x x x x x x x Paramètres de qualité de l’image x x x x x x x x x x x x Contrôles de qualité, contrôles de stabilité x x x x x x x x x x x Protection du patient x x x x x x x x x x x x Protection du personnel x x x x x x x x x x x x x Estimation des doses administrées au patient x x x x x x x x x x x x Travaux en chambre noire/ 1 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 systèmes de développement Equipement de la chambre noire x x x x x x x x x x x Techniques de développement x x x x x x x x x x x Archivage et entreposage des films x x x x x x x x x x x Structure du film et emballage / cassettes x x x x x x x x x x x Principes de la photochimie x x x x x x x x x x x Diagnostic d’erreurs x x x x x x x x x x x Contrôle de qualité, contrôle de stabilité x x x x x x x x x x x Tableau 1B Contenus des formations pour l’obtention de la qualité d’expert conformément à l’art. 18 ORaP
Médecins 2 Médecins vétérinaires; application vétérinaire 1.1 Applications diagnostiques selon art. 11, al. 2, ORaP 3 Médecins-dentistes; application diagnostique 1.2 Applications thérapeutiques 4 Chiropraticiens 1.3 Diagnostic et thérapie à l’aide de sources radioactives non scellés 5 Praticiens dentaires 1.4 Application diagnostiques selon art. 11, al. 1, let. a, ORaP 6 TRM: technique en radiologie diagnostique * = La formation a lieu en général dans le cadre de la spécialisation et est reconnue pour l’obtention des qualifications techniques. Pour l’expertise, il faut en plus apporter la preuve de la connaissance dans le domaine «Tâches et responsabilités de l’expert». ** = Dans ce chiffre est compris une part de formation pratique (comme la technique de positionnement et de réglage, l’assurance de qualité, les travaux pratiques de radiophysique) d’au moins 100 heures.
Professions1.1 1.2 1.3 1.4 2 3 4 5 6 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique. * * * 40 8 16 * * ** Bases légales 3 3 3 Loi et ordonnance sur la radioprotection x x x Ordonnances techniques spécifiques x x x Procédure d’autorisation x x x Directives, règlements, recommandations, normes et mémentos x x x Recommandations internationales (CIPR, AIEA) x x x Tâches et responsabilités de l’expert 3 3 3 3 3 3 3 3 3 Statut légal x x x x x x x x x Directives internes x x x x x x x x x Information et perfectionnement en radioprotection x x x x x x x x x Surveillance des personnes professionellement exposées aux radiations x x x x x x x x x Comportement en cas d’accident x x x Enregistrement, tenue de registres et modalités d’annonce x x x x x x x x x Interaction du rayonnement 2 2 Constitution de la matière et carte des nucléides x x Radioactivité et types de rayonnements x x Interaction du rayonnement avec la matière x x Dosimétrie et notions de dose x x Blindage et atténuation du rayonnement x x Production des radionucléides x x Production de rayons X x x Effets des radiations sur l’organisme/Radiobiologie 2 2 Action biologique des rayonnements ionisants x x Radiosensibilité des organes x x Effets déterministes et stochastiques x x Relation dose-effet, notion de risque x x Irradiation de la population x x Mesure des radiations 2 1 Principes de mesure des radiations x x Connaissance des instruments de mesure x x Détermination de la dose effective x Travaux pratiques: manipulation d’instruments, technique de mesure, x x contrôle du fonctionnement, possibilités d’erreurs, contaminations, etc.
Radioprotection opérationnelle 3 3 3 Optimisation et méthodes non radioactives x x x Moyens de protection personnelle/protection des patients x x x Mesures de protection personelle x x x Mesures de protection techniques x x Travaux pratiques: application des moyens de protection x x x Aspects médicaux 3 3 Considérations sur la relation risque-bénéfice x x Indications (modalités alternatives) x x Surveillance des examens x x Techniques et examens radiologiques 3 3 3 Connaissances professionelle des installations à rayons X x x x Techniques radiologiques courantes des extrémités x Techniques radiologiques du thorax p.a./lat. x Autres techniques classiques du diagnostic radiologique x Examens radiologiques particuliers et de type interventionnel x Techniques radiologiques courantes en médecine vétérinaire x Techniques radiologiques intraorales courantes x Images radiologiques intraorales, y compris les techniques digitales x Technique radiologique extraorale (OPG/téléradiographie) x Principes de la géométrie de projection x x Moyens de positionnement et de contention x x x Contrôle des paramètres de réglage et correction x x x Paramètres de qualité de l’image x x x Contrôles de qualité, contrôles de stabilité x x Protection du patient x x Protection du personnel x x x Estimation des doses au patient x x Travaux en chambre noire/systèmes de développement 3 3 3 Equipement de la chambre noire x x x Techniques de développement x x x Archivage et entreposage des films x x x Structure du film et emballage/cassettes x x x Principes de la photochimie x x x Diagnostic d’erreurs x x x Contrôle de qualité, contrôle de stabilité x x x Tableau 1C Contenus des formations pour la technique radiologique conventionnelle élargie (qualification technique)
Professions médico-technique 7.1.1 Aides-médicales; crâne 7.1.2 Aides-médicales; colonne vertébrale, bassin
Professions technique médico-dentaire 8.2 Assistante dentaire; technique radiologiques extraorales et OPG 8.3 Assistante médicale dentaire (diplomée SSO); technique radiologiques extraorales et OPG Les chiffres1 à3 indiquent l’étendue de la formation. Leur signification est la suivante:
Les contenus doivent englober l’enseignement des matières qui, pour le domaine considéré, vont au delà de la formation de base en radioprotection et en technique radiologique.
Professions 7.1.1 7.1.2 8.2 8.3 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique 16 48 80 80 Bases légales 2 2 2 Ordonnances techniques spécifiques x x x Directives, règlements, recommandations, normes et mémentos x x x Interaction du rayonnement 2 2 2 2 Dosimétrie (unités) x x x x Rayonnement diffusé sur de grands volumes (dans le domaine spécialisé) x Effets des radiations sur l’organisme/Radiobiologie (dans le domaine spécialisé) 2 2 2 2 Radiosensibilité des organes x x x x Classification des doses aux patients x x x x Effets déterministes et stochastiques x x x x Radioprotection opérationnelle 3 3 3 3 Aspects spéciaux de la protection des patients x x x x Travaux pratiques: Application des moyens de protection (intégrés dans la technique du diagnostique x x x x radiologique) Professions 7.1.1 7.1.2 8.2 8.3 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique 16 48 80 80 Techniques et examens radiologiques 3 3 3 3 Connaissances spécifiques de l’anatomie x x x x Crâne: ap, latéral, semiaxiale x x x Technique radiologique extraorale (OPG/téléradiographie) x x Colonne vertébrale: vertèbres cervicales, dorsales, lombaires (ap, latéral) x bassin (ap/abdomen vide) x articulation coxo-fémorale (ap) x Moyens de positionnement et de contention x x x x Paramètres de qualité de l’image et corrections; diagnostic d’erreurs x x x x Discussion de cas issus de la pratique x x Protection du patient x x x x Mesures de physique radiologique sur fantôme (colonne vertèbrale lombaire, ap) x Formation clinique: nombre d’examens attestés en trois mois 20 Formation clinique: nombre d’examens attestés en12 mois, 100 dont au moins pour chaque examen colonne cervicale, colonne dorsale, colonne lombaire, bassin ou abdomen, 10 hanche
Annexe 2
(art. 9, let. b, et 10, al. 2 et 3) Conditions de la reconnaissance de formations dans les domaines des installations nucléaires et de l’Institut Paul Scherrer 1. Les exigences à remplir en matière d’expérience professionnelle par les participants aux cours avant le début de la formation sont les suivantes:
Formation Exigences minimales Agent de radioprotection7: apprentissage sanctionnée par un diplôme dans une profession technique; Technicien en radioprotection8: formation sanctionnée par un diplôme comme agent de radioprotection et trois années d’expérience en cette qualité; Expert en radioprotection: formation sanctionnée par un diplôme dans une université, dans une haute école spécialisée ou dans une école d’ingénieur (ETS), dans une discipline telle que la chimie, la physique, la mécanique, l’électrotechnique, ainsi qu’une année d’expérience professionnelle en radioprotection L’autorité de surveillance peut, à titre exceptionnel, autoriser d’autres personnes à suivre des formations si elles justifient d’une expérience professionnelle appropriée. 2. La demande de reconnaissance de la formation d’un établissement de formation doit apporter la preuve :
que l’enseignement couvre les contenus de la formation du tableau2; manière adéquate, du point de vue didactique, le contenu de l’enseignement théorique et pratique;
que les locaux où se déroulent les cours satisfont aux exigences de la formation et que les équipements correspondent à l’état actuel de la technique;
que la procédure d’examen est fixée et qu’elle inclut les conditions de l’admission à l’examen, le déroulement de celui-ci et les critères pour sa réussite et pour sa répétition (une liste d’exemples de questions d’examen doit être présentée), et 3. La demande de reconnaissance doit désigner une personne responsable de la
Ancienne désignation: contrôleur en radioprotection
Ancienne désignation: chef contrôleur en radioprotection 499 1998-0104 4. Les tâches de routine en radioprotection peuvent être déléguées à des préposés en radioprotection. Leur formation est réglementée à l’annexe3, tableau 3B (domaine de travail B/C) La formation selon l’annexe3, tableau 3A (qualifications techniques) et tableau 3B (qualité d’expert) est exigée pour les transports dans le domaine de responsabilité de la DSN.
Tableau 2 Contenus des formations pour l’acquisition des qualification techniques conformément à l’art. 16 ORaP ou de la qualité d’experts conformément à l’article 18 ORaP dans le domaine des installations nucléaires et de l’Institut Paul Scherrer
Profession des domaines des installations nucléaires et de l’Institut Paul Scherrer 9.1 Agent de radioprotection dans le domaine de la DSN (Qualification technique selon l’art.16 de l’ORaP) 9.2 Technicien en radioprotection dans le domaine de la DSN (Qualification techniques selon l’art.16 de l’ORaP) 9.3 Expert en radioprotection dans le domaine de la DSN (Expertise selon l’art.18 de l’ORaP) Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique 550 350 150 Bases légales 1 2 3 Loi et ordonnance sur l’énergie atomique x x x Loi et ordonnance sur la radioprotection x x x Prescriptions de transport (SDR/ADR) x x x Directives, règlements, recommandations, normes, mémentos et recommandations internationales (CIPR, AIEA) x x x Tâches et responsabilités de l’expert 3 Statut légal x Directives internes x Information, formation et perfectionnement en radioprotection x Surveillance des personnes professionnellement exposées aux radiations x Comportement en cas d’accident x Enregistrement, tenue de registres et modalités d’annonce x Révision x Interaction du rayonnement 1 2 3 Constitution de la matière et carte de nucléides x x x Radioactivité et types de rayonnements x x x Interaction du rayonnement avec la matière x x x Dosimétrie et notions de dose x x x Grandeurs, unités, calculs x x x Production de substances radioactives x x x Effets des radiations sur l’organisme/Radiobiologie 1 2 3 Efficacité biologique (WR) x x x Radiosensibilité des organes (WT) x x x Effets déterministes et stochastiques x x x Relation dose-effet, notion de risque x x x Irradiation de la population x x x Mesure des radiations 2 3 3 Dosimétrie individuelle de l’irradiation externe 2 3 3 Dosimétrie individuelle de la contamination interne et surveillance x x x Détermination de la dose effective x x x Surveillance de l’environnement x x x Identification des radionuclides x x x Travaux pratiques: manipulation des instruments, technique de mesure, contrôle de fonctionnement, possibilités x x x d’erreurs, détermination de contaminations, recherche de sources Radioprotection opérationnelle 2 3 3 Sources de radiations x x x Produits de fission x x x Produits d’activation x x x Méthodes de protection contre l’irradiation externe x x x contre l’incorporation x x x contre la contamination x x x
Planification des zones x x x Planification du travail et de la radioprotection x x x Fonctionnement normal x x x Révision x x x Sécurité au travail x x x Assurance de qualité x x x Comportement du matériel sous irradiation x x x Surveillance des locaux et des postes de travail x x x Rejet de substances radioactives et valeurs limites x x x Gestion des déchets radioactifs x x x Décontamination de matériel et de postes de travail x x x Contrôle de l’étanchéité des sources scellées x x x Emballage et transport des substances radioactives x x x Plan d’urgence x x x Travaux pratiques: planification des zones, moyens de protection x x x Technique 1 2 3 Matériaux x x x Combustibles nucléaires x x x Corrosion x x x Chimie, systèmes d’épuration, échangeurs d’ions x x x Composants x x x Systèmes x x x Commande et réglage, exploitation x x x Dangers dus aux rayonnements: Produits de corrosion, de fission, d’activation x x x Rayonnement direct, rayonnement diffusé, activation x x x Connaissance de l’installation 1 2 3 Parties nucléaires de l’installation x x x Parties non nucléaires de l’installation x x x Production du faisceau, guidage du faisceau x x x Exploitation, dérangements x x x Criticalité x x x Connaissance des systèmes 1 2 3 Confinement x x x Système de traitement et de rejet des effluents gazeux x x x Système d’évacuation de l’air vicié, installations de ventilation x x x Traitement des eaux usées x x x Traitement et conditionnement des déchets radioactifs x x x Dispositif de décontamination x x x Capteur de faisceau x x x Dérangements 1 2 3 Accessibilité de l’installation suite à un dérangement x x x Conduite à tenir lors de dérangements x x x Exploitation en situation d’urgence x x x Mesures médicales x x x Mesures de sûreté contre le sabotage x x x Organisation d’alarme x x x Conduite du personnel et de groupes de travail x x
Annexe 3
(art. 9, let. c et 10, al. 2 et 3) Conditions de la reconnaissance de formations pour les personnes travaillant dans les domaines de l’industrie et de l’artisanat, de l’enseignement et de la recherche, de la physique et de la technique médicales et pour les laboratins médicaux 1. La demande de reconnaissance de la formation d’un établissement de formation doit apporter la preuve :
que l’enseignement couvre les contenus de la formation des tableaux 3A ou 3B et manière adéquate du point de vue didactique le contenu de l’enseignement théorique et pratique et
que les locaux où se déroulent les cours satisfont aux exigences de la formation et que les équipements correspondent à l’état actuel de la technique et
que la procédure d’examen est fixée et qu’elle inclut les conditions de l’admission à l’examen, le déroulement de celui-ci et les critères pour sa réussite et pour sa répétition (une liste d’exemples de questions d’examen doit être présentée) et 2. La demande de reconnaissance doit désigner une personne responsable de la 3. Les personnes ayant achevé une formation doivent apporter la preuve d’une formation professionnelle complète dans le domaine concerné. L’autorité de surveillance peut, à titre exceptionnel, autoriser d’autres personnes à suivre des formations si elles justifient d’une expérience professionnelle appropriée.
Conditions de la reconnaissance de formations pour les personnes travaillant dans les domaines de l’industrie et l’artisanat, de l’enseignement et de la recherche, et pour les laborantins médicaux Tableau 3A Contenus des formations pour l’aquisition des qualifications techniques selon l’art.15, let. c, ou art. 16 ORaP
Personnel de laboratoire 10.1 Personnel de laboratoire y compris les laborantins médicaux 10.2 Chef de laboratoire ; personnel de laboratoire avec formation universitaire, personnel de laboratoire
Transport 11.1 Transporteur Les chiffres1 à3 indiquent l’étendue de la formation. Leur signification est la suivante:
Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans compter la formation pratique 40 24 16 Bases légales 1 1 2 Loi et ordonnance sur la radioprotection x x x Ordonnances techniques spécifiques x x Prescriptions de transport (SDR/ADR) x x x Procédure d’autorisation x x Directives, règlements, recommandations, normes et mémentos x x x Recommandations internationales (CIPR, AIEA) x x x Interaction du rayonnement 2 2 1 Constitution de la matière et carte de nucléides x x Radioactivité et types de rayonnements x x x Interaction du rayonnement avec la matière x x x Dosimétrie et notions de dose x x x Effets des radiations sur l’organisme/Radiobiologie 2 2 1 Effets déterministes et stochastiques x x x Irradiation de la population x x x Mesure des radiations 2 2 1 Principes de mesure des radiations x x Connaissance des instruments de mesure x x x Mesure de la radiation ambiante x x x Dosimétrie individuelle de l’irradiation externe x x x Dosimétrie individuelle de la contamination interne et surveillance x x Travaux pratiques: manipulation d’instruments, technique de mesure, contrôle du x x fonctionnement, possibilité d’erreurs, contamination, etc.
Radioprotection opérationnelle 2 2 2 Zones / secteurs de travail x x Planification du travail/méthodes de travail/application des moyens de protection x x Entreposage x x Dispositifs de sécurité; contrôles périodiques x x Optimisation et méthodes non radioactives x x Moyens et mesures de protection personnelle x x x Mesures de protection techniques x x Décontamination du matériel et des postes de travail x x Décontamination de personnes x x Gestion des déchets radioactifs x x Rejet de substances radioactives dans l’environnement x x Plan d’urgence et comportement en cas d’accident x x x Emballage et transport des substances radioactives x x x Travaux pratiques: Travaux en secteurs de travail B/C x x Conditions de la reconnaissance de formations pour les personnes travaillant dans les domaines de l’industrie et l’artisanat, de l’enseignement et de la recherche, de la physique et de la technique médicales et pour les laborantins médicaux Tableau 3B Contenus des formations pour l’obtention de la qualité d’expert selon l’art. 18 ORaP
Transport 18 Mise à disposition de personnel externe 11.2 Transport de substances radioactives 19 Commerce de produits radioactifs (y compris entreposage)
Secteur de travail B/C 20 Commerce, installations et entretien d’installations médicales à
Laboratoire RIA rayon X
Entreprises de posage de couleurs luminiscentes 21 Physique médicale
Technique de mesure et de réglage 22 Technique médicale
Contrôle de matériaux 23 Emploi sans manipulation de sources de radiations de faible
Utilisation d’installations analytiques à rayon X activité Professions11.2 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 Recommandations concernant le nombre total d’heures de cours, sans 30 80 8 24 24 40 16 8 16 40 120 80 8 compter la formation pratique Bases légales 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Loi et ordonnance sur la radioprotection x x x x x x x x x x x x x Ordonnances techniques spécifiques x x x x x x x Prescriptions de transport (SDR/ADR) x x x x x x x Procédure d’autorisation x x x x x x x x x x x x x Directives, règlements, recommandations, normes x x x x x x x x x x et mémentos Recommandations internationales (CIPR, AIEA) x x x Tâches et responsabilités de l’expert 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 2 Statut légal x x x x x x x x x x x x x Directives internes x x x x x x x x x x x x x Information, formation et perfectionnement en x x x x x x x x x Surveillance des personnes professionnellement x x x x x x x x x x exposées aux radiations Comportement en cas d’accident x x x x x x x x x Enregistrement, tenue de registres et modalités x x x x x x x x x x x x d’annonce Révision, contrôle des dispositifs de sécurité x x x x x x x x Interactions du rayonnement 1 3 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 1 Constitution de la matière et carte de nucléides x x x x x x x x x x Radioactivité et types de rayonnements x x x x x x x x x x x Interaction du rayonnement avec la matière x x x x x x x x x x x Dosimétrie et notions de dose x x x x x x x x x x x x x Blindage et atténuation du rayonnement x x x x x x x x x x x x Effets des radiations sur 2 3 2 2 2 2 2 2 2 2 3 2 1 l’organisme/Radiobiologie Action biologique des rayonnements ionisants x x x x x x x x x x x x Effets déterministes et stochastiques x x x x x x x x x x x x x Irradiation de la population x x x x x x x x x x x x x Mesure des radiations 2 3 2 2 2 2 2 1 1 3 2 1 Principes de mesure des radiations x x x x x x x x x x x x Connaissance des instruments de mesure x x x x x x x x x x x Mesure de la radiation ambiante x x x x x x x x x x Mesure de la contamination x x x x x x Dosimétrie individuelle de l’irradiation externe x x x x x x x x x Dosimétrie individuelle de la contamination x x x x x interne et surveillance Identification des radionucléides x x Détermination de la dose effective x x Travaux pratiques: manipulation d’instruments, x x x x x x x x x x x
technique de mesure, contrôle du fonctionnement, possibilité d’erreurs, contamination, etc.
Radioprotection opérationnelle 2 3 2 2 2 2 2 1 1 3 3 2 1 Zones/secteurs de travail x x x x x x x x x x Planification du travail/méthodes de x x x x x x x x x x x travail/application des moyens de protection Entreposage x x x x x x x x x Dispositifs de sécurité; contrôles périodiques x x x x x x x Optimisation et méthodes non radioactives x x x x Moyens et mesures de protection personnelle x x x x x x x x Mesures de protection techniques x x x x x x x x x Décontamination du matériel et des postes x x x x x de travail Décontamination individuelle x x x Gestion des déchets radioactifs x x x x x x x x Rejet de substances radioactives dans x x x x x x l’environnement Contrôle d’étanchéité de sources scellées x x x x Plan d’urgence et comportement en cas d’accident x x x x x x x x x x x Emballage et transport des substances radioactives x x x x x x x x Travaux pratiques: Travaux en secteurs de travail x x x x
Annexe 4
(art.11, al. 1, let. c et 15) Activité que sont autorisées à exercer les personnes possédant les qualifications techniques en radioprotection Reconnaissance par la DSN préposé en radioprotection dans le tâches de routine de radioprotection pour domaine de la DSN un secteur d’activité limité déterminé agent de radioprotection dans le radioprotection opérationnelle in situ domaine de la DSN technicien en radioprotection dans planification et conduite de diverses tâches le domaine de la DSN de radioprotection Reconnaissance par l’OFSP médecins possédant les qualifica- réalisation d’examens impliquant de fortes tions techniques pour procéder à doses ou de type interventionnel selon liste des examens impliquant de fortes conformément aux programmes de perfecdoses ou de type interventionnel tionnement des titres de spécialisation FMH et au certificat de capacité FMH médecins possédant les qualifica- utilisation d’installations à des fins thérations techniques pour les applica- peutiques selon l’article 12 ORaP tions thérapeutiques médecins possédant les qualifica- utilisation de sources radioactives non tions techniques pour les applica- scellées conformément à l’article 13 ORaP tions diagnostiques et thérapeuti- sur l’être humain ques de sources non scellées praticiens dentaires utilisation d’installations à des fins de diagnostic médico-dentaire.
Seules les radios du massif osseux facial sont autorisées chiropraticiens utilisation d’installations à des fins chiropratiques physicien médical responsabilité de la radioprotection à l’hôpital pour les domaines de la radiologie à des fins diagnostiques, de la radiooncologie, de la médecine nucléaire et du laboratoire techniciens en radiologie médicale utilisation indépendante d’installations à (TRM) rayons X à des fins de diagnostic médical sur prescription d’un médecin possédant les qualifications techniques.En radiologie diagnostique, les TRM sont considérés comme experts en radioprotection (TRM) suite conformément à l’article18, 1er alinéa OraP dans les domaines qui ne sont pas en rapport avec des décisions médicales. Réalisation de contrôles de stabilité et d’assurance de qualité. Utilisation d’installations à rayons X à usage thérapeutique, d’accélérateurs de particules et d’unités d’irradiation sous la responsabilité d’un médecin ayant qualité d’expert ou d’un physicien médical. Travaux avec des sources radioactives non scellées dans le secteur de travail de type B sous la responsabilité d’un expert. assistante médicale utilisation d’installations à rayons X à des fins de diagnostic médical sous la responsabilité d’un médecin ayant qualité d’expert. Les radiographies du thorax et du squelette des extrémités sont autorisées. Réalisation de contrôles de stabilité. assistante en médécine utilisation d’installations à rayons à des fins vétérinaire de diagnostic médico-vétérinaire sous la responsabilité d’un médecin vétérinaire expert. autre personnel médical faisant des radiographies
radiographie utilisation d’installations de radiographie sous la responsabilité d’un médecin ayant qualité d’expert.
densitométrie utilisation d’appareils de densitométrie osseuse sous la responsabilité d’un médecin ayant qualité d’expert.
médecine utilisation d’installations à rayons X à des fins de diagnostic médical sous la responsabilité d’un médecin ayant qualité d’expert. Les radiographies du thorax et du squelette des extrémités sont autorisées. Réalisation de contrôles de stabilité. hygiéniste dentaire utilisation d’installations à rayons X à usage médico-dentaire sous la responsabilité d’un médecin dentaire ayant qualité d’expert. Seules les radiographies du massif osseux facial sont autorisées. assistante dentaire utilisation d’installations à rayons X à usage médico-dentaire sous la responsabilité d’un médecin dentaire ayant qualité d’expert. Seules les radiographies du massif osseux facial sont autorisées. assistante médicale dentaire utilisation d’installations à rayons à usage (diplômée SSO) médico-dentaire sous la responsabilité d’un médecin dentaire ayant qualité d’expert. Seules les radios du massif osseux facial sont autorisées.
Reconnaissance par l’OFSP ou la Suva transporteur de substances radio- transport de subsances radioactives selon actives ADR, classe 7. personnel de laboratoire avec qualification pour assumer des tâches de formation universitaire, chef de radioprotection à l’égard de tiers et instruclaboratoire et personnel de labo- tion d’autres personnes pour l’utilisation de ratoire justifiant d’une expérience sources radioactives non scellées ou scelde longue date lées. Sont exceptées: – utilisation de sources radioactives non scellées correspondant au secteur de travail de type A; – application à l’être humain. laborantin médical et laboratin qualification pour assumer des tâches de justifiant d’une formation équi- radioprotection à l’égard de tiers. valente ainsi que personnel de la- Utilisation de sources radioactives non boratoire scellées. Sont exceptées: – utilisation de sources radioactives non scellées correspondant au secteur de travail de type A; – application à l’être humain.
Annexe 5
(art.18, al. 1, et 19, al. 3) Formations pour les membres d’organisations d’intervention en cas d’urgence 1. L’autorité responsable selon le tableau 5A contrôle la formation acquise. Elle peut déléguer ce contrôle à des unités d’organisation qui lui sont subordonnées. Les autorités responsables selon le tableau 5A veillent au contrôle périodique du niveau de la formation. Celui-ci peut se faire dans le cadre d’exercices communs avec l’OIR ou dans le cadre de tests et exercices spéciaux. Tableau 5A Autorités responsables de la formation en radioprotection des personnes, qui doivent assumer des tâches de radioprotection dans les organisations d’intervention en cas d’urgence Domaines d’intervention et origine des personnes Autorités/personnes responsables assumant des tâches de radioprotection Corps des sapeurs-pompiers Experts cantonaux en radioprotection du corps des sapeurs-pompiers Police Commandement du corps de police concerné Hôpitaux, services sanitaires d’organisation de sauvetage et de transport des malades Organisation de mesure et de prélè- Autorité désignée par le canton vement d’échantillons du canton Etats-majors civils aux niveaux du canton, du district, de la commune Organisations de protection civile Office fédéral de la protection civile des communes concernant la formation de base nationale Organisations d’état-major du CF et Secrétaire général DDPS des départements fédéraux Etat-major Conseil fédéral/CENAL Organisation de mesure et de prélè- Chef CENAL vement d’échantillons CENAL CFF et entreprises suisses de trans- Direction générale des CFF port concessionnaires Swisscom Direction générale de l’entreprise Swisscom Domaines d’intervention et origine des personnes Autorités/personnes responsables assumant des tâches de radioprotection Entreprises postales Direction générale des entreprises postales Administration des douanes/Corps Direction générale des douanes des gardes-frontière Etats-majors et troupes de l’armée Commandement des Forces terrestres pour interventions ponctuelles Autres personnes astreintes Etat-major intervenant (fonctions de commandement) 2. La formation en radioprotection pour les membres d’organisations d’intervention en cas d’urgence est régie par le tableau 5B.
Tableau 5B Catégories du personnel et secteurs de formation pour l’obtention des qualifications techniques dans le domaine de la radioprotection pour les organisations d’intervention en cas d’urgence Sapeurs-pompiers Membre de l’équipe de radioprotection Of de l’équipe de Experts cantonaux Police Instructeur de police Service sanitaire Médecin cantonal Médecin de secours Hôpital d’urgence Instructeur des samaritains Instructeur secouriste (y compris «REGA») – Législation Protection civile Chef de service SPAC – Bases physiques Chef de groupe SPAC des rayonnements Etat-major de conduite – Fondements de civile la radiobiologie Chef SPAC – Techniques de Canton/district/région Chimiste cantonal mesure des Com CN zone I/ II CS SPAC PC radiations Armée – spec lab AC ter rgt Chef sct lab AC or ter Radioprotection: Kata Hi rgt AC rgt applications Kata Hi rgt mil Conseiller technique A pratiques Douanes Coordinateur en radioprotection – Tâches et Régions de douanes devoirs en DG CFF Etat-major de crise CFF/ITC Chef organisation d’intervention d’établissement Poste Responsable de la sécurité DG Swisscom Responsable de la sécurité DG EM CF/CENAL Cadres et Oftechniques 3. Une instruction selon le tableau 5C est la condition requise pour que les forces d’intervention d’organisations d’intervention en cas d’urgence et les personnes astreintes selon l’article 120 ORaP interviennent en cas de danger dû à une augmentation de la radioactivité. Cette instruction est donnée préalablement à l’exercice de ces tâches, en général immédiatement avant l’engagement des forces d’intervention ou des personnes astreintes, et doit en premier lieu tenir compte de la situation/du danger radiologique.
Tableau 5C Instruction en matière de radioprotection pour les forces d’intervention d’organisations d’intervention en cas d’urgence Sapeurs-pompiers Membre de l’équipe de radioprotection Of de l’équipe de radioprotection Secouriste Police Agent de police – Radioprotection Of de police opérationnelle Responsable PAAT Service sanitaire Secouristes, y compris REGA – Danger radio- Hôpital; service hospitalier logique d’urgence Samaritain – Comportement Protection civile Membre de la protection civile dans le champ de rayonnement Etat-major de conduite Membre de l’état-major civile Armée Militaires des rgts pour inter- – Mesures de proventions ponctuelles tection individuelle Spec lab AC ter rgt – Evaluation du risque/contrôle de la dose Pilotes héli de dét et ARM Militaires rgt (Kata Hi) – Méthodes de travail et de mesure Douanes Personnel douanier CFF/KTU Organisation de défense – Décontamid’entreprise nation (Train d’extension et de sauvetage) Personnel pour eng. ad hoc – Mémento pour la radioprotection Poste Personnel pour eng. ad hoc Swisscom Personnel pour eng. ad hoc Domaine de mesure et Equipes civiles et militaires prise d’échantillon EM CF/CENAL Autres membres de l’état-major Personnes astreintes Toutes les forces d’intervention L’instruction est dispensée, selon l’échelon et la situation, par les personnes qui assument des tâches de radioprotection dans les organisations d’intervention en cas d’urgence (personnes qualifiées techniquement). L’instruction se fonde sur un mémento pour la radioprotection (protection personnelle) qui est remis aux forces d’intervention et aux personnes astreintes.
Annexe 6
Abrogation du droit en vigueur Les ordonnances et décisions suivantes sont abrogées: 1. Verfügung des EDI vom 25. Februar 1974 über die Anerkennung der Strahlenschutzkurse Typ A und B für Radiochemie-Laboranten der Schule für Strahlenschutz des Eidgenössischen Institutes für Reaktorforschung in Würenlingen9 2. Ordonnance du DFI du 15 juillet 1974 sur la reconnaissance de la formation des aides en médecine dentaire diplômées SSO (Société suisse d’odontostomatologie) en matière de protection contre les radiations10 3. Ordonnance du DFI du 18 décembre 1975 sur la reconnaissance de la formation des hygiénistes dentaires diplômées en matière de protection contre les radiations11 4. Ordonnance du DFI du 26 janvier 1976 concernant la reconnaissance de la formation des aides médicales diplômées DFMS en matière de protection contre les radiations12 5. Décision du DFI du 2 octobre 1978 concernant la reconnaissance de la formation des assistants techniques en radiologie médicale en matière de protection contre les radiations13 6. Décision du DFI du 10 août 1979 relative à la reconnaissance du cours de radioprotection portant sur la manipulation des substances radioactives, destiné aux experts en radioprotection14 7. Décision du DFI du 20 mars 1980 relative à la reconnaissance du cours de radioprotection destiné aux laborants15 8. Décision du DFI du 22 septembre 1980 relative à la reconnaissance du cours de radiochimie et de radioprotection dispensé par l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)16 9. Décision de l’OFSP du 26 juin 1981 relative à la reconnaissance de la formation en radioprotection pour la manipulation des installations analytiques à rayons X17 10. Décision de l’OFSP du 26 juin 1981 sur la reconnaissance de la formation en radioprotection pour la manipulation des sondes de mesure des sols18
Non publiée au RO 11. Décision du DFI du 3 juillet 1981 relative à la reconnaissance du cours de radioprotection destiné aux experts en radioprotection et dispensé par l’Institut de radiophysique appliquée du canton de Vaud19 12. Décision de l’OFSP du 14 mars 1984 relative à la reconnaissance de la formation en radioprotection du personnel effectuant des radiophotographies20 13. Ordonnance du DFI du 3 février 1986 concernant la reconnaissance de la formation en radioprotection dispensée aux assistantes et assistants techniques en radiologie médicale (ATRM) par les écoles reconnues par la Croix-Rouge suisse (CRS)21 14. Décision du DFI du 12 mai 1987 relative à la reconnaissance de la formation en radioprotection des laborantines et laborantins médicaux de la Croix-Rouge suisse22 15. Décision de l’OFSP du 8 juillet 1988 concernant la reconnaissance de la formation en radioprotection des aides de médecin-vétérinaire diplômées de la Société des vétérinaires suisses (SVS)23 16. Décision de l’OFSP du 20 août 1991 concernant la reconnaissance du cours de radioprotection destiné au personnel technique en radiologie et dispensé par l’Institut de radiophysique appliquée du canton de Vaud24.
Non publiée au RO