RO 2000 106
Ordonnance
sur la modification de l’arrêté du Conseil fédéral
concernant l’entrée en vigueur de la modification
du 20 mars 1998 de la loi sur les chemins de fer
du 13 décembre 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 20 mars 19981 de la loi sur les chemins
arrête:
I
L’arrêté du Conseil fédéral du 25 novembre 1998 concernant l’entrée en vigueur de la modification du 20 mars 1998 de la loi sur les chemins de fer3 est modifié comme suit:
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Al. 2
A l’exception de l’art. 15, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999. L’art. 15 entre en vigueur le 1er juillet 2000.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
13 décembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss |
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin |