RO 2000 1097
Ordonnance
sur les redevances dans le domaine des télécommunications
(ORDT)
Modification du 5 avril 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 1, let. c, 2 et 3
Dans la mesure où les prescriptions qui suivent n’en disposent pas autrement:
Abrogée 2 La redevance mensuelle relative à une concession valable pendant moins d’un mois est due:
à raison d’un tiers pour une validité de 10 jours au plus;
à raison de deux tiers pour une validité de 20 jours au plus;
en totalité pour une validité de plus de 20 jours.
L’assujettissement à la redevance prend fin le dernier jour du mois où la concession s’éteint.
Art. 19, titre médian
Installations aéronautiques, maritimes ou rhénanes, et installations radiogoniométriques sur des bateaux de la navigation intérieure
Art. 21
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2000.
5 avril 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |