RO 2000 1662
Ordonnance sur la poste
Modification du 13 juin 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste1 est modifiée comme suit:
Art. 12
La Poste peut mettre les adresses postales de ses clients à la disposition de tiers pour la mise à jour par ceux-ci de leurs listes d’adresses, à condition toutefois que la personne concernée ne se soit pas expressément opposée au traitement de ces données.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2000.
13 juin 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |