Loi fédérale Appendice
sur le traitement des données personnelles (ch. II)
au Département fédéral des affaires étrangères

Les services compétents du département peuvent gérer des fichiers sur les personnes participant à des actions de maintien de la paix et de bons offices, à des fins de planification et d’organisation des engagements dans le cadre de ces actions.

Ces fichiers peuvent contenir des données sensibles sous forme d’indications sur la

Pour assurer une gestion coordonnée du personnel, les unités administratives investies des compétences opérationnelles en matière d’engagement de personnel dans des actions de maintien de la paix et de bons offices peuvent échanger les données visées dans le présent article, à l’exception des données sur la santé. Ces dernières peuvent être communiquées au service médical ou à l’Office fédéral de l’assurance militaire si elles leur sont nécessaires pour accomplir leurs tâches légales.

Afin d’apprécier les possibilités d’employer à l’étranger une personne accompagnée de membres de sa famille, et afin d’évaluer les risques que comporte leur situation personnelle, les services du personnel du département peuvent traiter des données relatives aux membres de sa famille.

Ces services peuvent traiter des données sur l’identité, la formation et la nationalité du conjoint. Lorsque cela est nécessaire pour une affectation spécifique, ils peuvent RS 235.2 également traiter des données sur sa santé, et exceptionnellement, des données sur son appartenance religieuse et son activité professionnelle.

Lorsque cela est nécessaire pour une affectation spécifique, ils peuvent également traiter des données sur la santé et, exceptionnellement, sur l’appartenance religieuse des autres membres de la famille.

Les données traitées en vertu du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception des données sur la santé. Ces dernières peuvent être transmises à l’assureur maladie du département si elles lui sont nécessaires pour le paiement des frais médicaux. Les données sur la santé sont conservées dans un dossier spécial.

Les représentations diplomatiques et consulaires suisses à l’étranger (représentations) tiennent, pour l’accomplissement des tâches relevant de leurs compétences consulaires, un rôle d’immatriculation contenant des données sur les personnes immatriculées auprès de la représentation, sur leurs conjoints et sur leurs enfants.

Les représentations et les services compétents du département traitent en outre des données:

1. sur les Suisses de l’étranger et sur les Suisses séjournant temporairement à l’étranger, sur leurs conjoints et sur leurs enfants, au titre de la défense des intérêts privés suisses;

2. sur les personnes et leurs proches pour lesquels la Suisse assume des fonctions de protection ou pour lesquels elle assure la protection d’intérêts étrangers.

Les données collectées peuvent comprendre:

1. les signalements et les photos requis pour l’établissement ou la prolongation de pièces d’identité;

2. des données sensibles portant sur les mesures d’aide sociale et les poursuites ou sanctions pénales et administratives.

Les représentations et les services compétents du département sont autorisés à échanger sous forme électronique les données visées à l’al.³ lorsque les besoins du service l’exigent.

Le Secrétariat d’Etat et la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève gèrent, pour l’accomplissement des obligations de droit international public de la Suisse, des fichiers électroniques concernant:

1. les membres des représentations diplomatiques et consulaires en Suisse;

2. les membres des missions permanentes auprès des organisations internationales en Suisse;

3. les membres des délégations permanentes d’organisations internationales auprès des organisations internationales en Suisse;

4. les membres des représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement en Suisse;

5. les membres des bureaux d’observateurs et organismes assimilés établis en Suisse;

6. les membres des missions spéciales en Suisse;

7. les employés des organisations internationales établies en Suisse;

8. les personnes autorisées à rejoindre en Suisse les personnes mentionnées aux let. a à g.

Les données collectées servent:

1. au traitement des questions liées à l’accréditation et au séjour en Suisse des personnes concernées;

2. à l’établissement et à la gestion des cartes de légitimation.

En plus des fichiers électroniques prévus à l’al.¹, les services compétents du département peuvent traiter manuellement des données sensibles, portant en particulier sur les mesures d’aide sociale et les poursuites ou sanctions pénales et administratives, pour remplir les obligations et les tâches visées aux al. 1 et 2 et pour contribuer à régler des litiges dans lesquels sont impliquées les personnes ou les organes mentionnés à l’al.¹.

Les données personnelles nécessaires à l’établissement des cartes de légitimation et une photographie de la personne concernée peuvent être transmises sous forme électronique à l’entreprise qui produit les cartes de légitimation.

Les données sensibles peuvent être communiquées aux autres autorités administratives et judiciaires de la Confédération et des cantons lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches ou lorsqu’elles peuvent contribuer au règlement de litiges dans lesquels sont impliquées les personnes ou les organes mentionnés à l’al.¹.

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Elle entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la création et l’adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles².