Ordonnance
sur le domaine des écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur le domaine des EPF)

Font partie du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF):

1. Les écoles polytechniques fédérales: 1. l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ); 2. l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL);

2. Les établissements de recherche: 1. l’Institut Paul Scherrer (IPS); 2. l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP); 3. le Laboratoire fédéral d’essais de matériaux et de recherches (LFEM); 4. l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (IFAEPE);

3. Le Secrétariat général du Conseil des EPF;

4. le Service d’état-major des constructions et de l’informatique du Conseil des EPF;

5. le Service des immeubles du Conseil des EPF;

6. l’Inspection des finances du Conseil des EPF.

Les tâches et l’organisation des établissements du domaine des EPF, du Secrétariat général, du Service d’état-major des constructions et de l’informatique, du Service des immeubles et de l’Inspection des finances du Conseil des EPF sont réglementées par des ordonnances spéciales.

Le Conseil fédéral nomme les présidents des EPF et les directeurs des établissements de recherche.

Le Conseil des EPF nomme:

1. les autres membres des directions d’établissements;

2. les professeurs ordinaires, les professeurs extraordinaires et les professeurs assistants;

3. les agents du domaine des EPF.

Le Conseil des EPF peut déléguer sa compétence de nomination:

1. à son président, à son délégué ou aux directions des établissements pour les fonctionnaires et employés du Conseil des EPF ou des établissements, jusqu’à la classe 31;

2. à son président, à son délégué ou aux directions des établissements pour tous les autres agents du Conseil des EPF ou des établissements.

Le Conseil fédéral fixe la rémunération:

1. du président et des membres du Conseil des EPF qui exercent leur fonction à plein temps;

2. du délégué du Conseil des EPF;

3. des présidents des EPF et des directeurs des établissements de recherche.

Il détermine, pour les membres qui exercent leur fonction à titre accessoire, une indemnité fixe, des indemnités journalières et des indemnités en remboursement de frais.

Le président et les membres à plein temps du Conseil des EPF, les présidents des EPF et les directeurs des établissements de recherche ne peuvent être reconduits dans leurs fonctions que jusqu’à la fin du mois où ils atteignent l’âge de 65 ans.

Pour le surplus, les dispositions de l’ordonnance du 16 novembre 1983 sur le corps des maîtres des EPF² sont applicables par analogie.

Le Conseil des EPF est l’autorité supérieure du domaine des EPF.

Il exerce la surveillance des établissements du domaine des EPF, coordonne leurs activités et leur attribue les moyens financiers dont il dispose.

Il veille à assurer des conditions d’études équivalentes dans les EPF.

Il harmonise les activités des établissements avec les activités correspondantes d’autres institutions fédérales et cantonales.

Le Conseil des EPF établit des directives concernant:

1. la politique générale, la planification du domaine des EPF et la planification de chaque établissement;

2. les études, y compris la postformation et le doctorat;

3. l’habilitation.

Il édicte des prescriptions sur:

1. la direction et l’administration des établissements;

2. les taxes et autres contributions dues par les personnes relevant des EPF;

3. les bourses d’études et les prêts accordés par les EPF.

Le Conseil des EPF édicte des dispositions spéciales pour les collaborateurs des établissements qui sont rémunérés au moyen du crédit destiné au personnel complémentaire ou par des moyens financiers hors du budget du domaine des EPF (fonds de tiers), lorsque ces collaborateurs exercent leur activité dans le cadre de projets scientifiques déterminés, d’un ensemble de projets scientifiques ou d’une activité de soutien à la gestion de ces projets. Cette activité peut concerner l’enseignement et la recherche ou être de nature administrative et technique.

Il édicte des prescriptions sur les rapports de service des assistants.

Les rapports de service selon les al. 1 et 2 sont toujours de durée déterminée.

Dans la mesure où le Conseil des EPF n’édicte pas de règle spéciale, le règlement des employés du domaine des EPF du 13 décembre 1999³ est applicable.

Le Conseil des EPF est compétent pour prendre toute mesure disciplinaire à l’encontre des professeurs et des agents.

Il peut déléguer cette compétence à son président, à son délégué ou aux directions des établissements.

Les décisions de suspension ou de révocation de fonctionnaires nommés par le Conseil des EPF ou par son président appartiennent à l’autorité de nomination qui prend sa décision sur proposition de la direction de l’établissement.

La planification du domaine des EPF incombe au Conseil des EPF.

Dans le cadre de la planification du domaine des EPF, chaque établissement procède à sa propre planification.

Lorsque le Conseil des EPF traite des affaires où la discrétion s’impose pour des motifs de protection de la personnalité, ou lorsqu’il agit en qualité d’instance de recours, il peut siéger en l’absence des participants cités à l’art. 24, al. 2, de la loi sur les EPF.

Le règlement interne du Conseil des EPF règle les détails.

Le Conseil des EPF collabore avec les associations du personnel pour les questions relatives au personnel et les entend ces associations avant d’édicter des prescriptions en matière de droit du personnel.

Il règle la collaboration avec les associations du personnel dans le domaine des EPF.

Sur proposition du Département fédéral de l’intérieur, le Conseil fédéral donne au Conseil des EPF un mandat de prestations d’une durée de quatre ans pour le domaine des EPF.

Le mandat de prestations définit les grands axes et les objectifs de l’enseignement, de la recherche et des prestations de service dans le domaine des EPF pendant la durée de son mandat. Il tient compte de la politique scientifique générale de la Confédération et contribue à sa mise en œuvre.

Le mandat de prestations est soumis pour consultation aux commissions parlementaires compétentes.

Le Conseil des EPF est responsable de l’exécution du mandat de prestations. Il prend les mesures qui paraissent nécessaires à cet effet sur la base du contrôle continu qu’il exerce.

Il peut faire évaluer l’exécution du mandat de prestations par domaine technique ou par institution.

Une évaluation intermédiaire globale de l’exécution du mandat de prestations est effectuée à mi-parcours du mandat sur la base des rapports d’activité annuels; elle entre en compte dans la définition du mandat de prestations suivant.

Le contrôle de l’exécution du mandat de prestations est assuré par le Département fédéral de l’intérieur en collaboration avec l’Administration fédérale des finances (AFF) et avec la participation du Conseil des EPF. Celui-ci fait rapport au Conseil fédéral et propose éventuellement des mesures.

Si les mesures à prendre dépassent le domaine de compétences du Conseil des EPF défini à l’art. 25 de la loi sur les EPF ou si l’exécution du mandat de prestations paraît compromisse ou impossible en raison d’un changement des conditions générales, le Département fédéral de l’intérieur propose au Conseil fédéral de prendre les dispositions et les mesures appropriées.

Ces dispositions et mesures peuvent consister:

1. à modifier le mandat de prestations;

2. à révoquer le mandat de prestations et à en attribuer un nouveau;

3. à modifier ou édicter des dispositions.

Les mesures prises par le Conseil fédéral pendant la durée d’un mandat de prestations sont prises en compte dans la définition du mandat de prestations suivant.

Se fondant sur le mandat de prestations visé à l’art. 14, le Conseil des EPF conclut des accords de prestations avec les EPF et avec les établissements de recherche d’une durée d’un an.

Les établissements rendent compte de l’exécution de ces accords dans le rapport d’activité annuel qu’ils adressent au Conseil des EPF.

Le Conseil des EPF édicte les dispositions nécessaires à cet effet.

Le Conseil des EPF établit, pour les finances du domaine des EPF (art. 19), un budget annuel et des comptes annuels comportant un bilan et un compte de résultats présentés selon les principes de la pratique commerciale et conformément aux normes de gestion d’entreprise.

Le budget et les comptes annuels du domaine des EPF sont soumis aux Chambres fédérales pour décision; ils sont annexés au budget et au compte d’État de la Confédération.

Les comptes annuels du domaine des EPF se composent des éléments suivants:

1. compte de résultats;

2. compte d’investissement;

3. compte de capital (bilan);

4. compte des flux de fonds.

Le compte de résultats comprend les charges et les revenus de l’exercice commençant au 1er janvier et se terminant au 31 décembre.

Le compte d’investissement comprend les dépenses constituant des immobilisations ainsi que les revenus de la cession d’immobilisations.

Le compte de capital comprend l’ensemble des actifs et des engagements ainsi que d’éventuelles réserves ou le découvert du bilan. La clôture annuelle du compte de capital (bilan) renseigne sur l’état de l’actif et du passif à la fin de l’exercice.

Le compte des flux de fonds indique l’origine des ressources, l’emploi des ressources et l’évolution du capital.

La structure générale du plan comptable (plan comptable général) suit le plan figurant en annexe. Le Conseil des EPF définit la structure détaillée du plan comptable en fonction des besoins du domaine des EPF après avoir consulté l’AFF.

Les ressources du domaine des EPF se composent de la contribution de la Confédération au financement, des recettes provenant des prestations fournies par le domaine des EPF, des fonds alloués par des tiers pour l’enseignement et la recherche et du produit de ces fonds ainsi que du revenu de la fortune.

La contribution de la Confédération au financement est fixée chaque année par les Chambres fédérales.

Tous les biens meubles appartenant aux EPF et aux établissements de recherche sont inventoriés et inscrits au bilan de l’établissement correspondant.

Le Conseil des EPF définit pour tous les postes du bilan des normes uniformes d’évaluation et d’amortissement conformes à la pratique commerciale.

Les fonds de tiers remis à l’AFF portent intérêt aux conditions usuelles du marché conformément à l’art. 35, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération⁴.

Un accord entre l’AFF et le Conseil des EPF règle les modalités de détail.

Si la contribution de la Confédération au financement acceptée avec le budget n’a pas été entièrement utilisée, elle peut être affectée à la constitution de réserves inscrites au bilan; le Conseil des EPF édicte des dispositions sur l’utilisation de ces réserves.

Le montant de ces réserves est plafonné. Il ne dépasse pas au total 3 % de la contribution au financement accordée par la Confédération au titre de l’exercice précédent.

Si les comptes annuels sont déficitaires, le déficit est reporté sur les nouveaux comptes.

Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche établissent leur budget et leurs comptes annuels conformément aux dispositions de l’art. 18, al. 1.

Les EPF et les établissements de recherche soumettent leur budget et leurs comptes annuels au Conseil des EPF pour approbation.

Le Conseil des EPF édicte les instructions pertinentes pour le domaine des EPF et ses établissements.

Les prestations selon l’art. 21 seront facturées pro forma jusqu’au 31 décembre 2000 et réglées par voie de paiement à partir du 1er janvier 2001.

Les dispositions édictées en vertu de l’ordonnance du 16 novembre 1983 sur le Conseil des écoles (ordonnance sur le CEPF)⁸ ou en vertu de l’ordonnance du 13 janvier 1993 sur le domaine des EPF⁹ restent en vigueur aussi longtemps que les autorités compétentes n’ont pas édicté de règles de droit fondées sur la présente ordonnance.