RO 2000 2027
Ordonnance
sur le système de traitement des données
relatives à la protection de l'État
(Ordonnance ISIS)
Modification du 5 juillet 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance ISIS du 1er décembre 19991 est modifiée comme suit:
Art. 13, al. 1 , 2 e phrase
1... . L'archivage électronique des données ISIS aux Archives fédérales n'est pas soumis à la présente disposition.
Art. 19, al. 1
Les données et les documents devenus inutiles ou destinés à être effacés sont proposés aux Archives fédérales aux fins d'archivage.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2000.
5 juillet 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |