RO 2000 2141
Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
Modification du 22 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 janvier 19981,
arrête:
I
La loi fédérale sur le droit pénal administratif2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 64bis, 106 et 114, de la constitution 3, ...
Art. 20, al. 3
Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l’administration concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont établies, le département dont relève l’administration concernée peut ordonner la jonction des procédures par devant l’autorité de poursuite pénale déjà saisie de l’affaire pour autant qu’il existe un rapport étroit et que l’autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable.
Art. 98, al. 1 bis
Lorsque des frais extraordinaires sont occasionnés par la jonction des procédures ordonnée en vertu de l’art. 20, al. 3, la Confédération peut, sur requête des cantons, les rembourser en tout ou en partie.
II
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.