RO 2000 2639
Ordonnance
sur l’élevage
Modification du 18 octobre 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage1 est modifiée comme suit:
Art. 12a Contribution pour la préservation de la race des Franches-Montagnes
La contribution fédérale pour la préservation de la race des Franches-Montagnes s’élève au maximum à 580 000 francs.
Les juments suitées donnent droit à une contribution.
Celle-ci s’élève au maximum à 200 francs par jument.
Toute jument identifiée, inscrite au herd-book, qui a un poulain enregistré et identifié donne droit, durant l’exercice en question, à la contribution si le poulain descend d’un étalon figurant au herd-book de la race des Franches-Montagnes.
Est déterminante pour le droit à la contribution la date de l’identification du poulain lors du concours.
La contribution est allouée, sur demande, à la Fédération suisse d’élevage du cheval de la race des Franches-Montagnes, chargée de la verser aux éleveurs qui y ont droit.
Art. 24 Permis général d’importation
L’importation d’animaux et de semence de taureaux figurant sous les numéros 0101, 0102, 0103, 0104 et 0511 du tarif douanier2 nécessite un permis général d’importation.
Les animaux considérés comme effets de déménagement, dot ou patrimoine héréditaire sont importés sans permis.
Art. 25, al. 1, 3 et 3 bis
Abrogé
Les parts de contingent tarifaire de chevaux, de porcs, de moutons, de chèvres et de semence de taureaux sont attribuées par l’office d’après l’ordre d’arrivée des demandes (système du fur et à mesure).
Les contingents tarifaires partiels des animaux de l’espèce bovine sont attribués par adjudication.
Art. 26, titre médian et al. 2
Conditions particulières régissant l’attribution des parts de contingent tarifaire de porcs, de moutons et de chèvres d’élevage
Les cabris et les agneaux sous la mère qui n’ont pas plus de quinze jours sont importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’ils descendent de la mère à importer, preuves à l’appui.
Art. 27, al. 1, let. b
Dans le cadre des parts de contingent tarifaire, seuls peuvent être importés:
b. les juments figurant au herd-book d’une organisation d’élevage reconnue dans le pays d’origine et utilisées, preuves à l’appui, comme reproductrices, ayant donc des descendants, ou alors étant portantes depuis au moins trois mois, preuves à l’appui, au moment du passage de la frontière, après avoir été couvertes par un étalon approuvé comme reproducteur dans le pays d’origine.
Art. 27a Conditions particulières régissant l’attribution des parts de contingent tarifaire des animaux de l’espèce bovine
70 % des contingents tarifaires partiels sont attribués par adjudication avant le début de la période contingentaire, 30 % au cours du premier semestre de ladite période.
La part de contingent misée par un enchérisseur s’élève à 20 % au maximum du contingent partiel concerné.
Les veaux des races à viande qui n’ont pas plus de six mois sont importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’ils descendent de la mère à importer, preuves à l’appui.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.
18 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |