Loi fédérale
sur l’assurance-invalidité
(LAI)

A moins que la présente loi n’en dispose autrement, sont applicables par analogie les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁴ concernant le traitement de données personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le secret, l’entraide administrative, les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le contrôle des employeurs, la couverture des frais d’administration, la responsabilité des dommages, la Centrale de compensation et les numéros d’assurés.

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées:

1. aux autorités fiscales, lorsqu’elles se rapportent au versement des rentes de l’AI et qu’elles sont nécessaires à l’application de lois fiscales;

2. aux autorités chargées d’appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir⁵, conformément à l’art. 24 de ladite loi.

Au surplus, l’art. 50a de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurancevieillesse et survivants⁶ est applicable par analogie.

La Centrale de compensation (art. 71 LAVS⁷ tient un registre central des bénéficiaires de prestations en nature ainsi qu’une liste des factures relatives à ces prestations. Le registre et la liste servent à la prise en charge du coût de ces prestations.

Les offices AI, les caisses de compensation et l’office fédéral compétent peuvent accéder par procédure d’appel à ce registre et à cette liste, pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants.

Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données à saisir et leur durée de conservation, l’accès aux données, la collaboration entre utilisateurs et la sécurité des données.