Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés:

1. l’assuré, pour les données qui le concernent;

2. les personnes ayant un droit ou une obligation découlant de la présente loi, pour les données qui leur sont nécessaires pour exercer ce droit ou remplir cette obligation;

3. les personnes ou institutions habilitées à faire valoir un moyen de droit contre une décision fondée sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’exercice de ce droit;

4. les autorités habilitées à statuer sur les recours contre des décisions fondées sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’accomplissement de cette tâche;

5. le tiers responsable et son assureur, pour les données qui leur sont nécessaires pour se déterminer sur une prétention récursoire de l’assuranceaccidents.

S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée:

1. aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus;

2. aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions;

3. aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;

4. aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁴.

Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées:

1. à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assigne cette loi;

2. aux organes d’une autre assurance sociale, lorsque l’obligation de les communiquer résulte d’une loi fédérale;

3. aux autorités compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct⁵ et aux dispositions cantonales correspondantes;

4. aux autorités chargées d’exécuter la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir⁶, conformément à l’art. 24 de ladite loi;

5. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale⁷;

6. aux organes d’exécution de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques⁸, de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques⁹, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement¹⁰ et de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection¹¹, lorsque les données sont nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent ces textes;

7. à l’institution chargée, en vertu de l’art. 88, al. 1, de promouvoir la prévention des accidents non professionnels, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement de cette tâche;

8. aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de prévenir un crime.

Des données peuvent également être communiquées à l’autorité fiscale compétente dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à l’art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé¹².

Des données personnelles se rapportant à un accident ou à une maladie professionnelle peuvent exceptionnellement être communiquées à des tiers lorsqu’il s’agit d’écarter un danger pour la vie ou la santé. Les intérêts privés prépondérants doivent être sauvegardés.

Les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.

Les médecins qui sont occupés en tant que spécialistes de la sécurité au travail sont tenus au secret médical. Ils peuvent toutefois communiquer à l’employeur et aux organes visés à l’art. 85, al. 1, des conclusions relatives à l’aptitude d’un travailleur à exécuter certains travaux, à condition que la santé et la sécurité de celui-ci ou des autres travailleurs constituent un intérêt prépondérant et que son consentement ne puisse être obtenu. Le travailleur doit dans tous les cas être informé.

Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers:

1. s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt prépondérant le justifie;

2. s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu’il en va de l’intérêt de l’assuré.

Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.

Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la personne concernée.

Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.

Si un travailleur révèle confidentiellement aux organes visés à l’art. 85, al. 1, ou aux spécialistes de la sécurité au travail des faits ayant trait à l’entreprise ou à des personnes, son identité doit également être tenue secrète à l’égard de l’employeur.