RO 2000 2800
Ordonnance
sur le registre automatisé des mesures administratives
(Ordonnance sur le registre ADMAS)
du 18 octobre 2000
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 104b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1,
vu les art. 7, al. 2, 16, al. 2, et 36, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)2,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
L’Office fédéral des routes (Office fédéral) gère, en collaboration avec les cantons et la Principauté de Liechtenstein, un registre automatisé des mesures administratives (ADMAS).
ADMAS contient toutes les mesures administratives en matière de circulation routière prononcées par des autorités suisses ou liechtensteinoises.
Art. 2 But
ADMAS aide les autorités de la Confédération, des cantons et de la Principauté de Liechtenstein à accomplir les tâches légales suivantes:
la délivrance de permis d’élève conducteur, de permis de conduire et de permis de moniteur de conduite;
l’application de procédures administratives et de procédures pénales contre des conducteurs;
l’établissement de la statistique des mesures administratives.
Art. 3 Définitions
Dans la présente ordonnance, les termes énumérés ci-après signifient:
a. enregistrer: saisir des données à l’écran (en ligne) ou les transmettre et les introduire automatiquement dans le registre (transfert de fichier);
RS 741.55
éliminer: masquer toutes les données concernant une personne après l’écoulement de la durée d’enregistrement jusqu’à leur destruction lors de la mise à jour semestrielle d’ADMAS;
détruire: réécrire sur des données ou effacer des données.
Section 2 Autorités habilitées
Art. 4 Autorités habilitées à traiter les données
Les autorités énumérées ci-après sont habilitées à traiter les données figurant dans ADMAS:
l’Office fédéral;
les autorités des cantons et de la Principauté de Liechtenstein compétentes en matière de retrait des permis d’élève conducteur, de conduire et de moniteur de conduite (autorités de retrait).
Les autorités ayant accès à ADMAS désignent les personnes habilitées à traiter les données.
Art. 5 Autorités habilitées à consulter les données
Les autorités énumérées ci-après sont habilitées à consulter directement (en ligne) les données:
les autorités des cantons et de la Principauté de Liechtenstein compétentes en matière de délivrance des permis d’élève conducteur, de conduire et de moniteur de conduite;
les autorités chargées des poursuites pénales et les autorités judiciaires pénales de Suisse et de la Principauté de Liechtenstein, dans le cadre des procédures visant à évaluer les infractions commises en matière de circulation routière;
le Contrôle fédéral des véhicules, pour la délivrance et le retrait des permis de conduire militaires.
Les autorités visées à l’al.1 qui ne sont pas reliées directement (en ligne) à ADMAS peuvent obtenir, de la part des autorités de retrait compétentes, les renseignements figurant dans le registre qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales.
Les autorités ayant accès à ADMAS désignent les personnes habilitées à consulter les données.
Art. 6 Octroi de l’autorisation d’accès
L’Office fédéral veille à ce que seules les autorités visées aux art. 4 et 5 aient accès à ADMAS.
Section 3 Contenu du registre et traitement des données
Art. 7 Mesures à enregistrer
Toutes les décisions exécutoires afférentes aux mesures administratives énumérées ci-après doivent être enregistrées:
refus et retrait: 1. du permis d’élève conducteur et du permis de conduire (art. 14, al. 2, et 16 LCR), 2. du permis de moniteur de conduite (art. 61 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC3, 3. des autorisations de former des apprentis conducteurs de camions (art. 17 OAC);
retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire à titre préventif (art. 35, al. 3, OAC);
interdiction de circuler (art. 19 et 21 LCR, de même qu'art. 36 OAC);
interdiction de faire usage d’un permis de conduire étranger (art. 45 OAC);
avertissement (art. 16, al. 2, LCR et art. 31, al. 2, OAC);
prescription d’un examen médical ou psychologique (art.7 et 9 OAC) dans le cadre d’une procédure administrative;
prescription de conditions (art. 10, al. 3, LCR) dans le cadre d’une procédure administrative;
prescription d’un nouvel examen de conduite (art. 14, al. 3, LCR et art. 24, al. 1, OAC);
convocation à un cours d’éducation routière à titre de formation complémentaire (art. 40 OAC);
révocation ou modification des mesures visées aux let. a à i.
Art. 8 Données
Les données suivantes sont saisies dans ADMAS:
numéro ADMAS;
numéro de référence cantonal;
données relatives à la personne: 1. nom de famille, 2. nom au moment de la naissance, 3. prénom(s), 4. sexe, 5. date de naissance, 6. lieu d’origine/lieu de naissance, 7. nationalité, 8. profession (mention facultative), 9. langue officielle à utiliser, 10. s’il y a risque de confusion: remarques précisant l’identité, telles que le nom des parents;
adresse du domicile;
données relatives au permis de conduire: 1. année où un permis de conduire a été délivré pour la première fois, 2. genre de permis et catégorie(s);
données relatives aux mesures: 1. genre de mesure(s), 2. durée (en mois) ainsi que début et fin de la (des) mesure(s), 3. jusqu’à trois motifs de mesure, 4. indication précisant si l’infraction a entraîné un accident de la circulation, 5. indication précisant s’il s’agit d’une récidive, 6. indication du genre de véhicule avec lequel l’infraction a été commise, 7. date de l’infraction, 8. autorité de décision et date de la décision.
Art. 9 Saisie des données et correction des inscriptions erronées
Les données sont enregistrées dans ADMAS par les autorités de retrait des cantons et de la Principauté de Liechtenstein.
Si les autorités de retrait constatent des inscriptions erronées, elles procèdent ellesmêmes à leur rectification, complètement ou destruction.
L’Office fédéral contrôle l’exhaustivité et la vraisemblance des données introduites.
En cas d’inscriptions incomplètes ou invraisemblables, l’Office fédéral ordonne leur rectification, complètement ou destruction par les autorités de retrait ou procède lui-même aux adaptations nécessaires après entente avec ces autorités.
Art. 10 Elimination des mesures
Les refus et les retraits des permis d’élève conducteur, de conduire ou de moniteur de conduite, les interdictions d'en faire usage et les interdictions de circuler sont éliminés d’ADMAS dix ans après leur échéance ou leur révocation, s'ils ont été décidés:
à titre de mesure de sécurité pour une durée indéterminée;
à titre de mesure d’avertissement pour conduite en état d’ébriété, refus de se soumettre à une prise de sang ou conduite sous l’influence de stupéfiants ou de médicaments.
Les refus et les retraits des permis d’élève conducteur, de conduire ou de moniteur de conduite, les interdictions d'en faire usage et les interdictions de circuler qui ont été décidés pour d’autres motifs que ceux énumérés à l’al.1 sont éliminés d’ADMAS cinq ans après leur révocation ou leur échéance.
Les mesures suivantes doivent être éliminées d’ADMAS cinq ans après qu’elles sont devenues exécutoires:
la convocation à un cours d’éducation routière;
la prescription d’un nouvel examen de conduite;
la prescription d’un examen médical ou psychologique dans le cadre d’une procédure administrative;
la prescription d’une condition dans le cadre d’une procédure administrative;
l’avertissement.
L’élimination des mesures figurant dans le registre est suspendue si une nouvelle mesure y est enregistrée; dans ce cas, les mesures ne sont éliminées qu’après l’échéance de toutes les durées calculées par le système conformément aux al. 1 à3.
Art. 11 Elimination de toutes les données ADMAS concernant une personne
Toutes les données concernant une personne sont éliminées d’ADMAS:
lorsque toutes les données relatives aux mesures la concernant ont été éliminées;
lorsque la personne a atteint l’âge de 90 ans et que la dernière mesure a été prononcée avant qu'elle n'atteigne l’âge de 85 ans ;
lorsque l’autorité compétente annonce le décès de la personne.
Art. 12 Reprise de données d’ADMAS dans d’autres registres automatisés
Les autorités des cantons et de la Principauté de Liechtenstein compétentes en matière de délivrance et de retrait de permis de conduire peuvent reprendre des données d’ADMAS dans leurs propres systèmes de données dans la mesure où elles en garantissent la protection et la sécurité et les utilisent exclusivement en vue de:
l’admission de personnes à la circulation routière;
fournir aux autorités chargées des poursuites pénales et aux autorités judiciaires pénales des renseignements sur la réputation d’une personne en sa qualité d’automobiliste.
Section 4 Droit à l’obtention de renseignements
Art. 13 Droit de la personne concernée à l’obtention de renseignements et à la rectification des données
Toute personne peut demander à l’autorité de retrait de son domicile de la renseigner sur les données la concernant. Le droit d’obtenir des renseignements peut également être exercé par le représentant légal des personnes incapables de discernement, mais exclusivement au nom et dans l’intérêt de la personne concernée. Le requérant ou son représentant légal doit justifier de son identité et présenter une demande écrite.
L’autorité fournit de manière exhaustive, gratuitement et en règle générale par écrit les renseignements dans les 30 jours à compter de la réception de la demande.
Les personnes visées à l’al.1 peuvent exiger que les données les concernant soient rectifiées, complétées ou éliminées du registre. La requête doit être présentée par écrit à l’autorité compétente.
Les demandes de renseignements et de rectification émanant de particuliers domiciliés à l’étranger sont transmises par l’Office fédéral à l’autorité ayant pris la dernière décision.
Art. 14 Prétentions et procédure
La personne concernée peut faire valoir ses droits à l’obtention de renseignements et à la rectification auprès des autorités cantonales compétentes, conformément au droit cantonal applicable.
Art. 15 Communication de données à des autorités policières
Les autorités policières chargées de surveiller la circulation routière reçoivent, dans les cas d’espèce, des renseignements de la part de l’autorité de retrait du canton ou de la Principauté de Liechtenstein, afin de savoir si à ce moment-là le permis d’élève conducteur, de conduire, ou de moniteur de conduite d’une personne suspecte est retiré, si cette personne a l'interdiction d'en faire usage ou s’il lui a été refusé.
Art. 16 Communication de données à des autorités étrangères
L’Office fédéral fournit aux autorités étrangères compétentes, à leur demande, des renseignements sur les inscriptions figurant dans ADMAS, dans la mesure où une convention internationale ou un accord international le prévoit et pour autant que la réciprocité soit accordée par l’Etat requérant.
Section 5 Surveillance et sécurité des données
Art. 17 Surveillance du traitement des données
Les autorités habilitées veillent, dans leur propre domaine, à ce que les données soient traitées conformément aux prescriptions.
Elles s’assurent notamment que seules des données exactes et exhaustives sont introduites dans ADMAS ou annoncées à l’organe compétent.
Art. 18 Mesures organisationnelles et techniques
Afin de sauvegarder leurs données contre les pertes et de les protéger contre tout traitement, consultation ou soustraction non autorisés, les autorités habilitées prennent les mesures organisationnelles et techniques requises, conformément aux dispositions en matière de protection des données. Elles réglementent notamment l’accès aux terminaux de données et assurent une protection efficace des locaux de travail contre les personnes non autorisées.
L’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données4, de même que les art. 14 et 15 de l’ordonnance du 23 février 2000 sur l’informatique dans l’administration fédérale5, sont applicables en matière de garantie de sécurité des données.
L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication est responsable de l’entretien technique, du respect des exigences en matière de sécurité ainsi que de la gestion des autorisations d’accès.
Art. 19 Journalisation automatique
Une journalisation automatique a lieu dans le cadre du traitement des données; elle indique quel est l’utilisateur à l’origine de l’état des données du moment et quand l’opération a été effectuée.
Section 6 Statistique
Art. 20 Statistique concernant ADMAS
L’Office fédéral publie chaque année une statistique des mesures administratives en matière de circulation routière.
Art. 21 Communication de données à des fins statistiques ou de recherche
La communication de données figurant dans ADMAS à des fins statistiques ou de recherche est régie par les dispositions de la LPD et de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données6 ainsi que par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale7.
Section 7 Dispositions finales
Art. 22 Modification du droit en vigueur
L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière8 est modifiée comme suit:
Art. 118 et 129
Abrogés
Art. 23 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
18 octobre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |