Loi
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
(LOGA)

Footnotes

1. [3] Cette disposition correspond à l’art. 173, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RO 1999 2556). 2 Le département compétent examine si les conventions ne sont pas contraires au droit et aux intérêts de la Confédération ainsi qu’au droit des autres cantons et propose au Conseil fédéral, en cas de conflit, d’élever une réclamation auprès du canton. Si le conflit ne peut pas être résolu, le Conseil fédéral élève une réclamation devant l’Assemblée fédérale. 3 L’Assemblée fédérale statue sur l’approbation des conventions que les cantons entendent conclure avec l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 En l’absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2000. Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 3 février 2000 sans avoir été utilisé.4 2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2000. 4 février 2000 Chancellerie fédérale