RO 2000 2979
Loi fédérale
concernant les aides financières à la Fondation
des immeubles pour les organisations internationales
(FIPOI) à Genève
du 23 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19991,
arrête:
Art. 1
La Confédération peut accorder des prêts sans intérêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Ces prêts doivent être remboursés dans un délai de 50 ans au plus.
La Confédération peut aussi, dans des cas exceptionnels, accorder à la FIPOI des contributions à fonds perdus.
Art. 2
La Confédération accorde à la FIPOI une aide financière annuelle destinée à couvrir:
les frais d’entretien périodique du Centre William Rappard (CWR);
les frais d’entretien et d’exploitation de la salle de conférences du CWR.
Art. 3
Sont abrogés:
l’arrêté fédéral du 21 juin 1996 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales2;
l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant une aide financière à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, destinée au financement des frais d’entretien et d’exploitation de la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR)3.
RS 617.0
Art. 4
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 23 juin 2000 Conseil des Etats, 23 juin 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 12 octobre 2000 sans avoir été utilisé.4
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
1er décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |