RO 2000 2981
Ordonnance
sur les taxes de l’administration des douanes
Modification du 20 décembre 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe (tarif des taxes) à l’ordonnance du 22 août 1984 sur les taxes de l’administration des douanes1 est modifiée conformément à l’annexe ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.
20 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Annexe
(art. 1) Tarif des taxes Pour les chiffres1 à 9, on met un point après le 1er chiffre. A partir du chiffre 10, le point est mis après les deux premiers chiffres. Tous les points tels qu’ils étaient mis jusqu’ici sont supprimés.
Chiffre Taxe ... ... 7.1 Marchandises bénéficiant d'un allégement douanier: 7.11 Taxe de contrôle lors de dédouanement effectué sur la base –.15 fr. par 100 kg d'un engagement d'emploi brut, min. 7 fr. par dédouanement 7.12 Taxe pour la dénaturation des céréales –.30 fr. par 100 kg brut, min.7 fr. par dédouanement ... ... ... 8.43 pour l’admission subséquente à un taux préférentiel ou à un taux en relation avec un allégement douanier: ... ... ...
Pour la redevance sur le trafic des poids lourds (RTPL) 11.1 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) 11.11 Pour l’établissement: – (immédiat) de justificatifs de paiement (quittance RPLP, Fr. 10.– certificat RPLP) lors de la sortie du territoire suisse, par justificatif; – de duplicata de documents en rapport avec la perception Fr. 20.– de la RPLP et pour le remplacement ou l’établissement de cartes à puce supplémentaires, par document ou carte à puce; – de rappels en cas de dépassement du délai de déclaration Fr. 20.– ou inobservation du délai de paiement, par rappel. 11.12 Pour d’autres activités en rapport avec la perception de la RPLP selon le présent tarif des taxes: – prestations spéciales (ch. 1); – acceptation de cautionnements généraux en tant que sûreté d’un compte RPLP (ch. 6); – remboursements ordinaires (chiffre 8.3, compte tenu du ch. 8.53). 11.13 Aucune taxe n’est perçue: – pour l’annulation du justificatif du terminal de traitement lors de l’entrée; – pour l’octroi d’autorisations exceptionnelles pour le passage dans des offices de douane inoccupés ou sporadiquement occupés; – pour l’attestation de franchissements de la frontière pour des véhicules avec carnet de route et TAG;
Chiffre Taxe – pour l’attestation d’une modification du poids RPLP dans un environnement contrôlé; – pour la première remise de cartes à puce ainsi que leur remplacement pour des raisons dues au système et dictées par l’administration des douanes; – pour des remboursements en rapport avec des courses en transport combiné non accompagné (TCNA) ou pour les transports de bois brut. 11.2 Redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF) 11.21 Pour l’établissement: – de duplicata de documents en rapport avec la perception Fr. 20.– de la RPLF, par document; – de rappels en cas d’inobservation du délai de paiement, Fr. 20.– par rappel. 11.22 Pour d’autres activités en rapport avec la perception de la RPLF selon le présent tarif des taxes : – prestations spéciales (ch. 1); – acceptation de cautionnements généraux en tant que sûreté d’un compte PCD (ch. 6); – remboursements ordinaires (ch. 8.3, compte tenu du ch. 8.53). 11.23 Aucune taxe n’est perçue: – pour des remboursements pour des courses en transport combiné non accompagné (TCNA) ou pour les transports de bois brut; – pour les remboursements de la RPLF pour les courses à l’étranger.