Loi fédérale
instaurant de nouvelles mesures urgentes
dans le domaine du droit de timbre de négociation

Sont des commerçants de titres:

3. abrogée

4. les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives suisses ainsi que les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée qui ne tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l’actif se compose, d’après le dernier bilan, pour plus de¹⁰ millions de francs de documents imposables au sens de l’al.²;

6. la Confédération, les cantons et les communes politiques ainsi que les institutions suisses d’assurances sociales.

Sont considérées comme des institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée au sens de l’al.³, let. d:

1. les institutions de prévoyance au sens de l’art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- Mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre. LF lidité (LPP)⁴ et de l’art. 331 du code des obligations⁵, ainsi que le fonds de garantie et l’institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP;

2. les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité⁶;

3. les institutions qui concluent des conventions de prévoyance liée au sens de l’art.¹, al. 1, let. b, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance⁷;

4. les fondations de placement qui se consacrent au placement et à la gestion des fonds des institutions visées aux let. a à c et qui sont soumises à la surveillance de la Confédération ou des cantons.

Sont considérées comme des institutions suisses d’assurances sociales au sens de l’al.³, let. f:

1. les fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-chômage;

2. les caisses de compensation au sens des art. 53 à 62 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁸ et les caisses de chômage au sens des art. 76 à 78 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité⁹.

Il doit la moitié du droit:

1. s’il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré;

2. s’il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.

Sont considérés comme des investisseurs exonérés au sens de l’art. 17, al. 2:

1. les Etats étrangers et les banques centrales;

2. les fonds de placement suisses au sens de l’art.² de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement¹⁰;

3. les fonds de placement étrangers au sens de l’art. 44 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement;

Sont considérées comme des institutions étrangères d’assurances sociales les institutions qui accomplissent les mêmes tâches que les institutions suisses citées à l’art. 13, al. 5, et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.

Sont considérées comme des institutions étrangères de prévoyance professionnelle les institutions:

1. qui servent à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité;

2. dont les fonds sont affectés durablement et exclusivement à la prévoyance professionnelle et

3. qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.

Si un commerçant suisse de titres est membre d’une bourse étrangère, le demi-droit concernant la contrepartie n’est pas dû pour les titres négociés à cette bourse.