RO 2000 414
Loi fédérale
sur les garanties politiques et de police en faveur
de la Confédération
Modification du 8 octobre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 11 août 19991,
arrête:
I
La loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération2 est modifiée comme suit:
Introduction d'un titre court et d'une abréviation (Loi sur les garanties politiques, LGar)
Art. 9 et 16a
Abrogés
II
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz