RO 2000 609
Loi fédérale
relative à la promotion de la participation suisse à l’initiative
communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et
interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000–2006
du 8 octobre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, 75 et 103 de la Constitution 1;
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19992,
arrête:
Art. 1 Principe
La Confédération encourage, pendant la période de 2000 à 2006, la participation suisse aux programmes, aux projets et actions innovatrices de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale réalisés dans le cadre de l’initiative communautaire INTERREG III et de l’art. 4 du Règlement (CE) no 1261/99 3.
Art. 2 Financement
L’Assemblée fédérale fixe le crédit-cadre par un arrêté fédéral simple.
Art. 3 Rapport
Le Conseil fédéral fait rapport annuellement à l’Assemblée fédérale sur la libération et l’utilisation des crédits alloués.
Art. 4 Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Art. 5 Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2006.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
[RS 1 3; RO 30 665]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 14, 143 et 177 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101).
Règlement (CE) no 1261/99 du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1999 relatif au Fonds européen de développement régional (JO 1999 L 161).
Conseil des Etats, 8 octobre 1999 | Conseil national, 8 octobre 1999 |
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Le président: Rhinow | La présidente: Heberlein |
Le secrétaire: Lanz | Le secrétaire: Anliker |
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Pour autant que le délai référendaire expirant le 3 février 20004 n’ait pas été utilisé, la présente loi entre en vigueur le 1er mars 2000 et selon l’art. 5, al. 2, elle a effet jusqu’au 31 décembre 2006.
16 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |
Le délai référendaire a expiré le 3 février 2000 sans avoir été utilisé (Chancellerie fédérale) FF 1999 7907.