RO 2000 661
Ordonnance
concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée
des étrangers
(OEArr)
Modification du 28 avril 1999
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 9a Empreintes digitales
Les représentations à l’étranger et les postes frontière sont autorisés à relever les empreintes digitales des étrangers qui déposent une demande de visa et dont l’identité n’est pas certaine.
Les empreintes digitales relevées ne peuvent être enregistrées dans une banque électronique de données. Elles sont comparées avec celles du Système AFIS (Système automatique d’identification des empreintes digitales) et ne sont conservées que durant six mois au plus. L’Office fédéral des étrangers désigne le service chargé de les détruire.
L’Office fédéral des étrangers réglemente les détails dans une directive.
II
La présente modification entre en vigueur le 29 avril 1999.
28 avril 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss |
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin |