RO 2000 762
Ordonnance
sur la modification des dispositions sur les moyens
de recours dans les ordonnances en matière de routes
nationales et d’électricité
du 2 février 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:
1. Arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 1961 concernant les frais de l’adaptation d’ouvrages militaires à la construction des routes nationales1
Art. 3, al. 2
2. Ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort2
Art. 5
3. Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension 3 Titre précédant l’art. 22
Chapitre 6 Emoluments et dispositions pénales
Art. 23
dans les ordonnances en matière de routes nationales et d’électricité 4. Ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension4
Art. 39, al. 2
5. Ordonnance du 5 décembre 1994 sur les installations électriques des chemins
Art. 56
Les recours contre les décisions de l’organe de contrôle sont régis par l’art. 23 LIE.
6. Ordonnance du 9 avril 1997 sur la compatibilité électromagnétique6
Section 5 (Art. 14)
7. Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles7
Art. 18
Les recours contre les décisions des organes d’exécution visés à l’art. 14, al. 2, sont régis, dans les cas de la let. a, par l’art. 23 LIE, et dans le cas de la let. b par l’art. 12 LSIT.
dans les ordonnances en matière de routes nationales et d’électricité
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.
2 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |