RO 2000 947
Règlement des fonctionnaires (2)
(RF 2)
Modification du 16 février 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 19931 est modifié comme suit:
Art. 2a Convention collective de travail
Conformément à l’art. 15, al. 2 de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les chemins de fer fédéraux2, ceux-ci sont autorisés à conclure une convention collective de travail avec leurs associations du personnel. Dans le cadre de ladite convention, il leur est permis de modifier ou de compléter les dispositions en vigueur relatives aux rapports de service du personnel fédéral. La convention collective de travail entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2001.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2000.
16 février 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |