Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l’aide aux universités
(OAU)

Les contributions forfaitaires allouées aux institutions en vertu de l’art. 17 LAU et les montants forfaitaires prévus à l’art.⁹ de la présente ordonnance sont déduits de l’enveloppe financière annuelle.

Le solde est réparti comme suit:

1. 70 % pour les prestations en matière d’enseignement;

2. 30 % pour les prestations en matière de recherche.

Les subventions versées pour l’enseignement sont allouées proportionnellement au nombre des étudiants recensé selon la durée réglementaire des études et pondérées en fonction des disciplines académiques. Les étudiants en congé ne sont pas pris en compte.

60 % de l’enveloppe annuelle sont alloués proportionnellement au nombre total des étudiants.

10 % de l’enveloppe annuelle sont alloués proportionnellement au nombre des étudiants étrangers.

La durée réglementaire des études est de seize semestres en médecine et de douze semestres dans les autres disciplines. Le compte de semestres est remis à zéro pour les étudiants qui entreprennent de nouvelles études après avoir obtenu une licence ou un diplôme universitaire.

Les disciplines académiques sont affectées d’un coefficient conformément à l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997². Le Conseil fédéral peut adapter les coefficients en fonction des coûts établis (comptabilité analytique), après consultation de la CUS.

Sont considérés comme étudiants étrangers les étudiants qui, au moment de l’obtention de leur certificat d’admissibilité à l’université, ont leur domicile légal à l’étranger.

Les subventions versées pour la recherche sont allouées proportionnellement aux fonds que les universités ont obtenus du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Commission pour la technologie et l’innovation, pour des projets de l’Union européenne ou de la part de tiers privés ou publics.

Les fonds de recherche sont pris en compte dans les proportions suivantes:

1. fonds du Fonds national suisse de la recherche scientifique: 18,5 %;

2. fonds de la Commission pour la technologie et l’innovation:¹,⁵ %;

3. fonds de projets de l’Union européenne: 5 %;

4. fonds de tiers privés ou publics: 5 %.

La part allouée sur la base des fonds du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Commission pour la technologie et l’innovation et des projets de l’Union européenne est fixée comme suit:

1. 50 % selon les fonds de recherche: la somme des fonds de projets d’une université ou d’une institution est divisée par le total des fonds de projets de toutes les universités et institutions, l’enveloppe à allouer étant répartie proportionnellement entre les ayants droit;

2. 50 % selon l’activité: tous les projets développés par une université ou par une institution sont exprimés en mois/projet par professeur (équivalent plein-temps, catégories I-II SIUS), l’enveloppe à allouer étant répartie proportionnellement entre les ayants droit. Le calcul est effectué sur la base de la durée contractuelle de chaque projet.

La part allouée sur la base de l’acquisition de fonds de tiers privés ou de tiers publics est fixée comme suit:

1. la somme des fonds de tiers privés et de tiers publics obtenus par une université ou par une institution est répartie proportionnellement à la somme des fonds de tiers privés et de tiers publics obtenus par toutes les universités et institutions.

2. les fonds de tiers privés et publics sont recensés sur la base de la comptabilité analytique conformément à la statistique des finances des universités.

Un montant forfaitaire peut être alloué aux petites et moyennes universités qui subissent une baisse des subventions par rapport à la valeur de référence. La valeur de référence correspond à la moyenne des années de subventionnement 1997 et 1998.

Les montants forfaitaires sont alloués en proportion de la baisse des subventions subie par les petites et moyennes universités.

Le département détermine sur la base du plan financier et de la baisse des subventions de chaque université le pourcentage annuel de l’enveloppe financière réservée aux moyens disponibles prévus à l’art. 15, al. 5, LAU. Il consulte la CUS.

Le montant forfaitaire alloué à une université ne doit pas dépasser la baisse des subventions qu’elle a subie.

Lors de la reconnaissance du droit à une subvention, le Conseil fédéral définit si l’institution est subventionnée

1. selon les règles applicables aux universités ou

2. sous la forme d'une contribution forfaitaire.

Les universités ou les institutions qui proposent essentiellement un enseignement à distance sont subventionnées selon l’al.¹, let. b.

Le département peut, sur la base du plan pluriannuel d’une institution, allouer à cette dernière des montants maximums annuels pour toute la période de subventionnement.

La contribution couvre au maximum 45 % des charges d’exploitation effectives afférentes aux tâches pour lesquelles l’institution a été reconnue.

Le département peut conclure avec le bénéficiaire de la contribution un contrat de prestations qui spécifie les prestations à rendre et en particulier la manière de rendre compte de l’utilisation de la contribution fédérale.

Le calcul des subventions de base versées pour l’enseignement et pour la recherche conformément à l’art.⁶ se base sur la valeur moyenne des deux années précédentes.

Le Fonds national suisse de la recherche scientifique et la Commission pour la technologie et l’innovation remettent, chaque année avant le 30 juin, à l’Office fédéral de l’éducation et de la science (office) les données requises pour le calcul des subventions de base.

Les cantons universitaires et les institutions subventionnées selon l’art. 15 LAU remettent, chaque année avant le 30 juin, à l’office un relevé des fonds qu’ils touchent pour des projets de l’Union européenne ainsi que le nombre de projets/mois en équivalents plein-temps.

L’office établit sur la base des renseignements recueillis et des données statistiques des deux années précédentes la subvention de base allouée à chacun des ayants droit.

Le département fixe les subventions de base par voie de décision.

Les ayants droit touchent en début d’année un acompte de 80 % de leur part annuelle calculée en fonction de la clé de répartition de l’année précédente.

On entend par investissements les dépenses consacrées à:

1. l’acquisition, la construction ou la transformation de bâtiments, y compris leur premier équipement ou leur nouvel équipement;

2. l’acquisition d’appareils, de machines et d’engins, y compris leur installation, et de mobilier;

3. l’acquisition de moyens informatiques, y compris leur installation;

4. la création ou l’agrandissement extraordinaire de bibliothèques universitaires ou d’autres collections de supports d’information.

Les dépenses doivent bénéficier soit à l’enseignement et à la recherche, soit aux services universitaires ou à l’administration de l’université.

On entend par services universitaires au sens de l’art. 14 les services destinés directement aux communications avec le public et au transfert du savoir, au séjour, à la prise de repas et de consommations ou à la vie sociale des étudiants et des enseignants. Les équipements destinés aux activités sportives et aux services sociaux en font également partie.

Font partie des investissements affectés à l’administration universitaire selon l’art. 14 ceux afférents aux tâches administratives autonomes de l’université, aux équipements centraux et aux services généraux de l’université.

Donnent droit à la contribution dans le domaine des constructions les projets qui forment une unité et peuvent être clairement délimités dans le temps et dans l’espace.

Lorsqu’il s’agit d’investissements non immobiliers, le droit aux contributions s’applique à l’objet à acquérir. Plusieurs objets acquis en même temps ne sont subventionnables que s’il existe:

Donnent droit à la contribution les dépenses propres des collectivités assumant la charge principale d’une université ou d’une institution reconnue et les dépenses des collectivités non commerciales qui contribuent de façon notable au financement (développement et exploitation) de l’université ou de l’institution, en vertu d’un contrat passé avec la collectivité assumant la charge principale.

Sont déductibles des dépenses propres:

1. les frais pour lesquels la Confédération ou une institution financée par elle a déjà versé une subvention à un autre titre;

2. les recettes régulières nettes ou revenus commerciaux, capitalisés, provenant de l’investissement réalisé.

Le taux de capitalisation des recettes et revenus selon l’al.², let. b, est celui du taux hypothécaire pratiqué par la banque cantonale du canton universitaire pour les hypothèques de premier rang, majoré de 1 %.

Est déterminant l’état des coûts de l’investissement au moment de l’allocation de la contribution.

Est applicable aux investissements immobiliers l’indice zurichois du coût de construction de logements, valable au moment de l’allocation de la contribution, ou un indice national reconnu par les organes fédéraux chargés des constructions. Le département détermine l’indice de référence; celui-ci est appliqué de manière uniforme.

Le taux de contribution applicable à une université ou à une institution subventionnée selon l’art. 10, al. 1, let. a, est déterminé en fonction de la capacité financière du canton au moment de l’allocation.

Le taux applicable aux institutions est déterminé par la situation financière. Il ne peut dépasser 45 % des dépenses donnant droit à la contribution.

La collectivité qui a la charge d’une université ou d’une institution reconnue ayant droit aux contributions introduit la procédure d’allocation en soumettant une demande à l’office. Celle-ci doit renseigner sur:

1. le but et la nature du projet d’investissement;

2. les utilisateurs;

3. les besoins;

4. la concordance avec les exigences en matière de coopération universitaire;

5. les dépenses prévues et le financement.

Lorsque la demande concerne un investissement supérieur à 10 millions de francs, l’ayant droit en soumet l’avant-projet à l’examen de l’office.

Aussitôt que le requérant dispose d’un projet de construction et que ce dernier a été adopté, au moins provisoirement, par l’autorité politique compétente, il le soumet à l’office. Il calcule les dépenses totales d’après le niveau le plus récent des coûts.

La décision d’allouer la contribution est prise après que l’ayant droit a pris la ferme décision de réaliser le projet, mais en règle générale avant que les travaux ne débutent ou que l’investissement ne soit réalisé.

L’office peut autoriser la mise en chantier ou la réalisation d’une acquisition avant de rendre sa décision si le demandeur subirait un préjudice important du fait de devoir attendre les conclusions de l’examen de sa demande. L’autorisation ne donne pas droit à une contribution.

Aucune contribution n’est accordée au requérant s’il commence une construction ou effectue des acquisitions sans une décision de subventionnement ou une autorisation spéciale.

Le département décide de l’allocation des contributions égales ou supérieures à

millions de francs.

L’office décide de l’allocation des contributions d’un montant inférieur.

Les modifications de projets importantes ou génératrices de frais supplémentaires donnant droit à la contribution doivent être approuvées par l’office avant leur exécution.

Une modification de projet est considérée comme importante lorsque:

1. le programme approuvé de répartition des locaux d’une construction s’en trouve modifié dans son ensemble;

2. un objet de valeur comparable est acquis, pour un même usage, en lieu et place de celui qui a été approuvé.

Les coûts supplémentaires de construction résultant d’une modification de projet sont reconnus comme donnant droit à la contribution s’ils dépassent d’au moins 5 % les frais ayant fait l’objet de la décision d’allocation.

Les institutions suivantes, reconnues sous l’ancien droit, sont considérées comme ayants droit aux subventions selon l’art. 11 LAU jusqu’au premier examen effectué par le département conformément à l'art.⁴:

1. l’Institut Universitaire de Hautes Etudes Internationales (IUHEI), Genève;

2. le Centre suisse de perfectionnement des professeurs de l’enseignement secondaire (CPS), Lucerne;

3. la Haute école universitaire de Lucerne;

4. l’Université de la Suisse italienne;

5. la Haute école pédagogique de Saint-Gall;

6. l’Institut Kurt Bösch, Sion;

7. l’Institut de Hautes Etudes en Administration Publique (IDHEAP), Lausanne.

L’Université de la Suisse italienne, la Haute école universitaire de Lucerne et la Haute école pédagogique de Saint-Gall sont subventionnées conformément à l’art. 15, al. 1 à 5 LAU.

Les demandes déposées avant le 31 décembre 1999 pour lesquelles la décision d’allocation n’interviendra qu’après l’entrée en vigueur de la nouvelle LAU sont traitées selon les dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1991 sur l’aide aux universités⁴ et l’ordonnance d’exécution du 29 avril 1992⁵.

Pour les investissements immobiliers qui ne se fondent pas sur un décret d’un parlement cantonal, l’al.¹ s’applique uniquement si l’avancement des travaux est tel que 20 % au moins des coûts estimés arrivent à échéance avant la fin de l’an 2000. Si ce pourcentage n’est pas atteint, la décision est prise en vertu de la présente ordonnance.

Les échéances applicables aux contributions aux investissements allouées avant le 31 décembre 1999 sont, en règle générale, de trois mois pour les investissements non immobiliers et de six mois pour les investissements immobiliers, à compter du jour de la présentation du décompte final détaillé. Demeure réservé l’art. 43, al. 2.

Le délai fixé dans la décision d’allocation prévaut.

Aussi longtemps que la CUS n’est pas en mesure d’accomplir ses tâches, la Conférence universitaire suisse au sens de l’art. 13 de la loi fédérale du 22 mars 1991 sur l’aide aux universités⁶ et l’ordonnance d’exécution y relative du 29 avril 1992⁷ continue d’exercer ses fonctions.

Le Conseil de la CUS, élargi d’un membre du Conseil des EPF et de deux membres des cantons non universitaires nommés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (Conseil élargi) assume toutes les tâches de nature consultative que la loi confère à la nouvelle CUS, jusqu’à ce que cette dernière soit instituée. Le président de la Conférence des recteurs et présidents participe aux séances avec voix consultative.

L’organisation et l’exécution des programmes visés par l’arrêté fédéral du 27 septembre 1999 relatif aux contributions liées à des projets en faveur des universités et des institutions universitaires pendant les années 2000 à 2003⁸ incombe au Conseil élargi de la CUS.

Le département décide de l’octroi des contributions liées à des projets. Il consulte le Conseil élargi de la CUS. Il peut déléguer cette décision au Groupement de la science et de la recherche.

Les frais d’exploitation du secrétariat de la CUS sont subventionnés par la Confédération jusqu’à concurrence de 50 % et selon la répartition des tâches avec le secrétariat de la Conférence suisse des recteurs et présidents.