RO 2001 1055
Ordonnance
sur l’imposition à la source dans le cadre
de l’impôt fédéral direct
(Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)
Modification du 23 mars 2001
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 4
Abrogé
Art. 5 Passage de l’imposition à la source à la taxation ordinaire
La personne imposée à la source sera taxée selon la procédure ordinaire:
dès le début du mois suivant l’octroi d’un permis d’établissement;
dès le début du mois suivant son mariage avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement.
Le travailleur de nationalité étrangère qui n’est pas titulaire d’un permis d’établissement est soumis à l’impôt à la source dès le début du mois suivant sa séparation de fait ou de corps ou son divorce d’un conjoint de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement.
Si, au cours de la même période fiscale, un revenu est d’abord imposé à la source puis imposé selon la procédure ordinaire, ou vice-versa, le passage d’une imposition à l’autre a, en ce qui concerne ce revenu, les mêmes effets qu’un transfert à l’étranger du domicile du contribuable ou qu’une élection de domicile en Suisse.
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.
23 mars 2001 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger