RO 2001 138
Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)
Modification du 11 décembre 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:
Titre médian précédant l’art. 10a
Chapitre 2 Suspension de l’obligation d’assurance et
de la couverture des accidents
Art. 10a Suspension de l’obligation d’assurance
La suspension de l’obligation d’assurance selon l’art. 3, al. 4, de la loi déploie ses effets le jour où l’assuré est soumis à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM)2.
Au terme de la soumission à l’assurance militaire, l’assuré doit apporter à l’assureur la preuve de la durée effective de cette soumission.
Si l’assuré a été soumis à l’assurance militaire plus de 60 jours consécutifs, l’assureur lui restitue le montant des primes payées durant la période de la suspension.
L’assureur indique aux autorités cantonales compétentes les personnes dont l’assurance a été suspendue ainsi que la durée de la suspension.
Titre médian précédant l’art. 11 Abrogé
Art. 11, titre médian
Suspension de la couverture des accidents
Art. 91a, al. 1
Abrogé
Art. 105, al. 3 bis et 4
Le département désigne les prestations pour lesquelles la franchise est supprimée selon l’art. 64, al. 6, let. d, de la loi.
Avant d’édicter les dispositions visées aux al. 1, 3 et 3bis, le département consulte la commission compétente.
Art. 106
Les personnes tenues de s’assurer d’après l’art.1, al. 2, let. a, ont également droit à la réduction des primes lorsqu’elles satisfont aux conditions prescrites par le canton.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.
11 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Adolf Ogi |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |