RO 2001 1472
Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 23 mai 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 5
L’OFE peut également attribuer aux cantons, à leur demande, une part du nombre maximum d’autorisations à l’année initiales dont dispose la Confédération. Ce faisant, il tient compte des besoins des cantons et des intérêts économiques globaux durant toute la période de contingentement.
Art. 21, al. 4
L’OFE peut également attribuer aux cantons, à leur demande, une part du nombre maximum d’autorisations de séjour de courte durée dont dispose la Confédération. Ce faisant, il tient compte des besoins des cantons et des intérêts économiques globaux durant toute la période de contingentement.
II
1. L’appendice1 est modifié comme suit: Al. 1, phrase introductive et let. b
Les nombres maximums des autorisations à l’année initiales permettant d’exercer une activité lucrative sont fixés à 22 000 au total:
b. Nombre maximum pour la Confédération: 10 000 2. L’appendice 3 est modifié comme suit: Al. 1, phrase introductive et let. b
Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont fixés à 24 000 au total:
b. Nombre maximum pour la Confédération: 13 000
III
La présente modification entre en vigueur le 15 juin 2001.
23 mai 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |