RO 2001 1678
Loi fédérale
sur l’aviation
(LA)
Modification du 8 octobre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19981,
arrête:
I
La loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 36 et 37ter de la constitution3, …
Art. 36
Le Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur la construc- I. Aérodrome 1. Compétence, tion et l’exploitation des aérodromes. hydro-aérodromes
Il peut limiter le nombre d’hydro-aérodromes.
II
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz