RO 2001 2747
Ordonnance
concernant l’organisation et la procédure des commissions
fédérales de recours et d’arbitrage
Modification du 24 octobre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage1 est modifiée comme suit:
Annexe 1 (art. 1) Département fédéral de justice et police ... Commission de recours en matière de maisons de jeu ...
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2001.
24 octobre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |