RO 2001 294
Ordonnance du DFI
sur l’encouragement de l’aide aux invalides
du 22 décembre 2000
Le Département fédéral de l’intérieur,
vu les art. 106, al. 4, 108 quater et 109, al. 3, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)1,
vu l’al.2 des dispositions transitoires de la modification du 2 février 20002 du RAI,
arrête:
Art. 1 Subventions pour les frais d’exploitation des ateliers d’occupation permanente
L’Office fédéral des assurances sociales (office fédéral) règle le mode de calcul des subventions pour les frais d’exploitation des lieux de travail décentralisés des ateliers selon l’art. 106, al. 4, RAI.
Art. 2 Subventions aux organisations faîtières de l’aide privée aux invalides
L’office fédéral détermine le mode de calcul et le montant des subventions selon les art. 108quater et 109, al. 3, RAI.
Art. 3 Disposition transitoire
L’office fédéral détermine les conditions d’octroi du supplément pour l’embauche d’invalides dans les organisations pour les années 2001 à 2003, ainsi que son montant.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.
22 décembre 2000 Département fédéral de l’intérieur: Ruth Dreifuss RS 831.201.813