RO 2001 3315
Communication d'entrée en vigeur
Communication d’une entrée en vigueur
Par arrêté du 30 novembre 2001, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification du 24 mars 20001 de la loi fédérale sur la procédure pénale2 (art. 18 et
28 décembre 2001 Chancellerie fédérale