RO 2001 3341
Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux fromages
provenant de la Communauté européenne
Modification du 7 novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne1 est modifiée comme suit :
Art. 3, al. 5
L’annexe 2 est prorogée et s’applique aux importations effectuées jusqu’au 31 décembre 2002.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2002.
7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |