RO 2002 1097
Ordonnance
sur la viticulture et l’importation de vin
(Ordonnance sur le vin)
Modification du 8 mars 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le vin1 est modifiée comme suit:
Art. 18, let. a et d
Un permis général d’importation (PGI) n’est pas nécessaire dans les cas suivants:
importations de vins naturels correspondant aux numéros du tarif douanier2 2204.1000 et 2950 ainsi que de moûts figurant au numéro du tarif douanier 2204.3000;
importations de vins doux, de spécialités et de mistelles du numéro du tarif douanier 2204.2150, à l’exception du Porto.
Art. 23
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.
8 mars 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |