RO 2002 1142
Arrêté fédéral
relatif au retrait des réserves et déclarations interprétatives
à l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
du 8 mars 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 mars 19991,
arrête:
Art. 1
Le retrait des réserves et déclarations interprétatives à l’art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2, notifiées au Secrétaire général du Conseil de l’Europe conformément à l’art. 1, al. 1, let. a, de la décision d’approbation du 3 octobre 19743, est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à notifier cette modification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil national, 7 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 mars 2000 La présidente: Heberlein Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz