Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)

Des subventions peuvent également être allouées aux institutions visées à l’al.¹, let. a, b et d, qui ne prennent pas principalement en charge des invalides, pour autant qu’elles soient octroyées conformément à l’art. 104ter.

L’office fédéral peut accorder aux institutions visées à l’art. 100, al. 1, let. a, b et d, et al. 1bis des subventions sur la base d’un contrat d’une durée limitée à trois ans au plus portant sur les prestations considérées.

L’office fédéral peut verser les subventions au canton pour autant que:

1. le canton concerné, l’institution qui y a droit et toutes les autres institutions de ce canton faisant partie de la même catégorie qui sont visées à l’art. 100, al. 1, let. a, b ou d et prennent en charge le même groupe d’invalides acceptent cette manière de procéder; et que

2. le canton concerné s’engage envers l’office fédéral à verser la subvention prévue sous forme d’acompte à l’institution qui y a droit et à en réclamer à l’office fédéral le remboursement sans intérêts jusqu’à concurrence de la subvention effectivement accordée à l’institution.

Pour les institutions qui ne prennent pas principalement en charge des invalides, la subvention est impérativement versée selon les modalités prévues à l’al. 2.

Le département édicte des directives concernant les détails de la procédure visée à l’al. 2.

Des subventions pour frais d’exploitation peuvent également être allouées aux institutions visées à l’art. 100, al. 1, let. a, b et d, qui ne prennent pas principalement en charge des invalides, pour autant qu’elles soient octroyées conformément à l’art. 107bis.

Les subventions pour frais d’exploitation sont allouées sur présentation des comptes annuels contrôlés.

Les demandes de subventions doivent être présentées à l’office fédéral dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite avant son échéance, pour des raisons suffisantes. L’inobservation sans raison plausible du délai ordinaire ou du délai prolongé entraîne une réduction de la subvention d’un cinquième en cas de retard allant jusqu’à un mois, et d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.

L’office fédéral examine les demandes, détermine les frais à prendre en considération et fixe le montant des subventions. L’octroi des subventions peut être subordonné à des conditions et à des charges.

Les bénéficiaires sont tenus de renseigner en tout temps l’office fédéral sur l’emploi des subventions et d’autoriser les organes de contrôle à visiter l’exploitation et à prendre connaissance de la comptabilité.

L’office fédéral peut accorder aux institutions visées à l’art. 100, al. 1, let. a, b et d, et al. 1bis des subventions pour frais d’exploitation sur la base d’un contrat d’une durée limitée à trois ans au plus portant sur les prestations considérées.

L’office fédéral peut verser les subventions pour frais d’exploitation au canton pour autant que:

1. le canton concerné, l’institution qui y a droit et toutes les autres institutions de ce canton faisant partie de la même catégorie qui sont visées à l’art. 100, al. 1, let. a, b ou d et prennent en charge le même groupe d’invalides acceptent cette manière de procéder; et que

2. le canton concerné s’engage envers l’office fédéral à verser à l’institution qui y a droit la subvention prévue à titre d’avance et à en réclamer à l’office fédéral le remboursement sans intérêts jusqu’à concurrence de la subvention effectivement accordée à l’institution.

Pour les institutions qui ne prennent pas principalement en charge des invalides, la subvention est impérativement versée selon les modalités prévues à l’al. 2.

Le département édicte des directives concernant les détails de la procédure visée à l’al. 2.

L’office fédéral détermine les documents qui doivent lui être remis pendant la durée du contrat de prestations au plus tard dans les six mois à compter de la fin de l’exercice annuel. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite avant son échéance, pour des raisons suffisantes. L’inobservation sans raison plausible du délai ordinaire ou du délai prolongé entraîne une réduction de la subvention d’un cinquième en cas de retard allant jusqu’à un mois, et d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.

Si le droit aux subventions est en principe reconnu, les subventions prévues à l’art. 113 sont versées sur la base du décompte du cours ou du compte annuel arrêté et contrôlé.

Le décompte du cours doit être présenté à l’office fédéral dans les trois mois suivant la clôture du cours et le compte annuel dans les six mois à compter de la fin de l’exercice annuel. Ces délais peuvent être prolongés sur demande écrite avant leur échéance, pour des raisons suffisantes. L’inobservation sans raison plausible des délais ordinaires ou prolongés entraîne une réduction de la subvention d’un cinquième en cas de retard allant jusqu’à un mois, et d’un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.

Ancien al. 3

Ancien al. 4