RO 2002 152
Ordonnance
sur les redevances dans le domaine des télécommunications
(ORDT)
Modification du 19 décembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les redevances dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:
Art. 12, al. 1, 4 et 5
Pour une liaison par faisceau hertzien, une redevance de concession est perçue. Est à considérer comme une liaison le trajet point-à-point entre un émetteur et un récepteur. Est aussi à considérer comme une liaison par faisceau hertzien chaque trajet menant à un répéteur actif ou émanant de lui. Par contre, le trajet entre un émetteur et un récepteur faisant appel à un répéteur passif n’est à considérer que comme une seule liaison par faisceau hertzien. En outre, la liaison aller et retour entre deux installations émettrices et réceptrices qui occupent en alternance le même canal est également à considérer comme une liaison par faisceau hertzien. La redevance de concession se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par les coefficients de gamme de fréquences, de largeur de bande et de catégorie de bande de fréquences.
Le coefficient de gamme de fréquences dépend de la gamme de fréquences dans laquelle la liaison par faisceau hertzien est exploitée. Le tableau suivant s’applique:
Gamme de fréquences Coefficient en-deçà de 1 GHz 10,0 de1 jusqu’à moins de 10 GHz1,4 de 10 jusqu’à moins de 20 GHz1,2 de 20 jusqu’à moins de 30 GHz1,0 de 30 jusqu’à moins de 40 GHz 0,8 de 40 jusqu’à moins de 50 GHz 0,6
GHz et au-delà 0,4
Le coefficient de catégorie de bande de fréquences dépend du mécanisme d’assignation des fréquences dans la gamme de fréquences adoptée par le concessionnaire. Le tableau suivant s’applique:
Mécanisme d’assignation des fréquences Coefficient Assignation des fréquences coordonnée1,0 Assignation des fréquences non coordonnée 0,3
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 2002.
19 décembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |