RO 2002 1640
Ordonnance
sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie
(OCoR)
Modification du 22 mai 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurancemaladie1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2bis, let. b
Ne sont pas pris en considération dans les effectifs visés à l’al.1:
b. les assurés visés à l’art.1, al. 2, let. d et e, OAMal, exception faite des frontaliers exerçant une activité lucrative en Suisse et des membres de leur famille.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.
22 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |