RO 2002 1759
Ordonnance
sur les marchés publics
(OMP)
Modification du 15 mai 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics1 est modifiée comme suit:
Préambule, al. 5 vu les art. 3 et 8 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics (accord bilatéral)2 et l’art.3 de l’annexe R à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre échange (convention de l’AELE)3,
Art. 2, al. 3, phrase introductive
Elle ne s’applique pas aux services postaux et aux services des automobiles de La Poste Suisse dans le cas des marchés au sens du chap.3 de la présente ordonnance, ni aux Chemins de fer fédéraux (CFF) et aux autres opérateurs ferroviaires sous l’influence dominante de la Confédération pour leurs activités ne relevant pas de l’accord bilatéral et de la convention de l’AELE, lorsque ces adjudicateurs: ...
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.
15 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |