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Modifie: Ordonnance limitant le nombre des étrangers (RS 823.21)

RO 2002 1778

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)

Modification du 22 mai 2002

Le Conseil fédéral suisse
arrête:

I

L’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3

Pour les étrangers dont le séjour est régi par l’accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (Convention instituant l’AELE)2, la présente réglementation n’est applicable que dans la mesure où elle prévoit un statut juridique plus avantageux ou lorsque la Convention instituant l’AELE ne prévoit pas de dispositions dérogatoires.

Art. 8, al. 1

Une autorisation en vue de l’exercice d’une activité lucrative est accordée en premier lieu aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes3 et aux ressortissants des Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) conformément à la Convention instituant l’AELE4.

Art. 21, al. 1

Le nombre maximum dont dispose la Confédération figure dans l’appendice2, al. 1, let. b.

II

Les appendices1 et 2 sont remplacés par les versions ci-jointes.

Appendice 1

(art. 14 et 15)

Les nombres maximums des autorisations à l’année initiales permettant d’exercer une activité lucrative sont fixés à 2000 au total:

  1. Nombres maximums pour les cantons: 1000 Zurich 176 Schaffhouse 12 Berne 118 Appenzell Rh.-Ext. 11 Lucerne 50 Appenzell Rh.-Int. 3 Uri 6 Saint-Gall 53 Schwyz 18 Grisons 34 Obwald 6 Argovie 62 Nidwald 5 Thurgovie 29 Glaris 9 Tessin 38 Zoug 15 Vaud 83 Fribourg 32 Valais 37 Soleure 30 Neuchâtel 30 Bâle-Ville 39 Genève 62 Bâle-Campagne 32 Jura 10

  2. Nombre maximum pour la Confédération: 1000 2 Les nombres maximums sont valables du 1er juin 2002 au 31 octobre 2002.

Appendice 2

(art. 20 et 21)

Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont fixés à 2500 au total:

  1. Nombres maximums pour les cantons: 1250 Zurich 118 Schaffhouse 6 Berne 147 Appenzell Rh.-Ext. 8 Lucerne 60 Appenzell Rh.-Int. 5 Uri 13 Saint-Gall 54 Schwyz 25 Grisons 201 Obwald 18 Argovie 43 Nidwald 10 Thurgovie 27 Glaris 9 Tessin 70 Zoug 12 Vaud 109 Fribourg 35 Valais 138 Soleure 18 Neuchâtel 16 Bâle-Ville 19 Genève 60 Bâle-Campagne 19 Jura 9

  2. Nombre maximum pour la Confédération: 1250 2 Les nombres maximums sont valables du 1er juin 2002 au 31 octobre 2002.