RO 2002 1902
Loi fédérale
concernant la participation et l’aide financière
à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et
du Croissant-Rouge
du 5 octobre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20012,
arrête:
Art. 1
La Confédération participe à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR).
Art. 2
La Confédération peut, dans les limites des crédits ouverts, allouer une aide financière annuelle au MICR.
L’aide financière fédérale n’est versée que si le Canton de Genève et le CICR participent également au financement du MICR.
Les moyens nécessaires au financement de l’aide financière fédérale sont alloués, par un arrêté fédéral simple, sous la forme d’un plafond de dépenses pluriannuel.
Art. 3
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 2001 Conseil national, 5 octobre 2001 La présidente: Françoise Saudan Le président: Peter Hess Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker RS 432.41