RO 2002 2013
Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec le Canada
du 19 décembre 1997
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 19972,
arrête:
Art. 1
La convention signée le 5 mai 1997 entre la Confédération suisse et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 9 octobre 1997 | Conseil national, 19 décembre 1997 |
|---|---|
Le président: Delalay | Le président: Leuenberger |
Le secrétaire: Lanz | Le secrétaire: Anliker |