RO 2002 2046
Ordonnance 1
sur l’asile relative à la procédure
(Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)
Modification du 8 mai 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance1 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 4, phrase introductive et let. c
L’Office fédéral des réfugiés (office) peut exceptionnellement déroger à la règle:
c. lorsque, conformément à l’art. 29, al. 4, de la loi, le requérant est directement entendu sur ses motifs au centre d’enregistrement et attribué à un canton où une autre langue officielle est parlée.
II
La présente modification entre en vigueur le 2 août 2002.
8 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |