Ordonnance
concernant la gestion de l’immobilier et la logistique
de la Confédération
(OILC)

Par sa gestion de l’immobilier et sa logistique, la Confédération entend assurer l’optimisation à long terme du rapport coûts/utilité dans les domaines en question.

Dans le domaine de la gestion de l’immobilier, elle vise les objectifs stratégiques ci-après:

1. concentration des unités d’organisation de l’administration fédérale dans des ouvrages polyvalents, de taille appropriée, appartenant à la Confédération;

2. création et application de normes fondées sur le développement durable en matière de construction, d’aménagement, de gestion et d’exploitation;

3. amélioration de la transparence et de la prise de conscience des coûts.

Dans le domaine de la logistique, elle vise les objectifs stratégiques ci-après:

1. normalisation et tenue d’assortiments;

2. concentration des volumes de commande;

3. centralisation de la publication officielle des données.

Les services compétents accomplissent leurs tâches en respectant les principes de l’opportunité, de l’économie et de la prise en considération des besoins des utilisateurs; ils tiennent compte des aspects culturels et écologiques.

Ils collaborent en partenariat.

La présente ordonnance s’applique:

1. aux immeubles civils;

2. aux immeubles militaires;

3. aux immeubles du domaine des Ecoles polytechniques fédérales (domaine des EPF).

Sont réputés immeubles au sens de la présente ordonnance tous les biens-fonds, les constructions et les installations qui sont la propriété de la Confédération, ou qui se trouvent en sa possession, en particulier en vertu d’un contrat de bail à loyer, de bail à ferme ou de crédit-bail (leasing).

Sont réputés immeubles civils tous les immeubles qui ne servent ni à des buts militaires, ni à l’accomplissement de tâches dans le domaine des EPF. Font également partie des immeubles civils les immeubles destinés à l’accomplissement de tâches des tribunaux fédéraux, de la Confédération à l’étranger et des commissions extraparlementaires visées à l’art. 57, al. 2, LOGA.

La gestion de l’immobilier comprend l’ensemble des mesures destinées à couvrir les besoins en locaux de l’administration fédérale et à sauvegarder les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire ou possesseur d’immeubles, maître d’ouvrage, gestionnaire et exploitant d’immeubles.

Les trois services de la construction et des immeubles (SCI) suivants sont responsables de la gestion de l’immobilier:

1. l’OFCL pour les immeubles civils;

2. le Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (Conseil des EPF) pour les immeubles du domaine des EPF; le Conseil des EPF définit les responsabilités dans le domaine des EPF;

3. le Groupe de la planification de l’Etat-major général, avec l’Office fédéral du matériel de l’armée et des constructions du Groupement de l’armement, pour les immeubles militaires et les ouvrages de conduite du gouvernement; le DDPS fixe les responsabilités des SCI et des organisations d’utilisateurs dans des directives.

Si, dans un cas particulier, il subsiste des doutes au sujet de la responsabilité, et si une entente ne peut pas être trouvée, les départements concernés règlent la question entre eux. S’ils n’arrivent pas à trouver une solution, le chef du Département fédéral des finances (DFF) tranche.

Abrogé

Dans leur domaine de compétence, les SCI sont responsables du pilotage stratégique, tactique et opérationnel de la gestion de l’immobilier.

Dans le domaine du pilotage stratégique, ils assument en particulier les tâches suivantes:

1. examen des besoins: examiner les besoins annoncés sous l’angle de la légalité, de l’opportunité, de l’économie et des possibilités de financement;

2. planification et pilotage des investissements: planifier et piloter les crédits d’engagement et de paiement;

3. gestion du portefeuille immobilier: définir des stratégies, des conceptions globales, des directives et des instruments de contrôle visant à optimiser le rapport coûts/utilité du portefeuille immobilier de la Confédération;

4. transparence des coûts: créer la transparence en mettant en évidence les coûts effectifs de la Confédération en tant que propriétaire et possesseur d’immeubles, maître d’ouvrage, gestionnaire et exploitant d’immeubles;

5. planification pluriannuelle et fixation d’objectifs: élaborer, dans le cadre d’une planification continue, des objectifs stratégiques et définir chaque année des objectifs opérationnels en fonction de ceux-ci.

Dans le domaine du pilotage tactique des projets, ils assument en particulier les tâches suivantes:

1. rapport d’état: établir à un rythme défini un rapport d’état ayant la teneur suivante: 1. comparaison entre la situation actuelle et la situation visée, 2. pronostic jusqu’à la fin du projet, 3. appréciation des causes des différences entre la situation actuelle et la situation visée, ainsi que des chances et des risques, 4. propositions de mesures de pilotage visant à atteindre les objectifs, 5. éventuellement, demande de modification du projet (écarts par rapport à l’objectif, correction de l’objectif);

2. contrôle des projets: mettre en œuvre des instruments de contrôle de gestion servant à piloter chaque projet;

3. rapports périodiques: établir tous les trois mois des rapports assortis d’un commentaire pour le contrôle des crédits de paiement et des crédits d’engagement;

Dans le domaine du pilotage opérationnel des projets, ils assument en particulier les tâches suivantes:

1. fourniture d’immeubles, désinvestissement et gestion commerciale des ouvrages, comprenant notamment l’acquisition, la gestion des locaux et des surfaces, la comptabilité des ouvrages et la gestion des contrats;

2. gestion technique des ouvrages, comprenant notamment l’entretien, l’exploitation technique ainsi que la gestion de l’énergie et de la sécurité;

3. gestion de l’infrastructure des ouvrages, comprenant l’acquisition, la fourniture, la coordination et la surveillance de tous les services nécessaires à l’utilisation quotidienne de l’ouvrage;

4. études préalables et études de projets, comprenant la direction des phases d’études de faisabilité, de définition des projets, de procédures de sélection, d’avant-projets, de projets de construction, de procédures d’autorisation et de projets de mise à l’enquête;

5. appel d’offres et réalisation, comprenant la direction des phases d’appel d’offres, de comparaison des offres, d’adjudication, de projets d’exécution, d’exécution, de mise en service et de fin des travaux.

Dans les limites des crédits d’engagement et des crédits de paiement accordés par les Chambres fédérales, et en fonction des directives du département compétent, les SCI peuvent traiter eux-mêmes les affaires relevant de leur domaine de compétence. Il s’agit en particulier:

6. de la définition imposée de standards applicables à la construction, à l’attribution de surfaces, à l’aménagement intérieur, ainsi qu’à la gestion et à l’exploitation d’immeubles;

7. de l’utilisation économique et rationnelle de l’espace disponible;

8. de l’attribution ferme d’immeubles et de locaux aux organisations d’utilisateurs après consultation des départements concernés;

9. de l’adjudication de marchés de construction, de fournitures et de services;

10. de mandats confiés à des tiers.

Les SCI sont tenus de prendre en compte de façon appropriée les besoins des organisations d’utilisateurs dans le cadre des directives stratégiques.

Les organisations d’utilisateurs qui utilisent des immeubles civils ou militaires ne sont pas habilitées à mettre à la disposition de tiers les locaux qui leur sont attribués par les SCI.

La Coordination des services fédéraux de la construction et des immeubles (CSFC) comprend au moins:

1. les trois SCI;

2. l’Office fédéral des routes;

3. l’Office fédéral des transports.

La CSFC peut admettre d’autres membres, en particulier d’autres offices fédéraux, ainsi que des représentants d’organes de construction et de gestion de l’immobilier cantonaux et communaux.

Elle crée les organes paritaires suivants de la CSFC et désigne leurs membres:

1. la coordination de la gestion;

2. les groupes spécialisés;

3. au besoin, les groupes chargés de traiter des mandats de durée limitée.

L’OFCL dirige la CSFC et gère son secrétariat.

La CSFC défend les intérêts de ses membres en tant que propriétaires et possesseurs d’immeubles, maîtres d’ouvrage, gestionnaires et exploitants d’immeubles.

Pour atteindre ses objectifs, elle vise en particulier à:

1. instaurer une collaboration efficace entre ses membres;

2. encourager l’échange d’expériences entre ses membres et les représentants d’autres institutions de la branche de la construction et de l’immobilier;

3. représenter ses membres de façon uniforme envers d’autres institutions publiques et de la branche de la construction;

4. garantir l’efficacité dans la fourniture, la construction, l’aménagement, la gestion et l’exploitation de bâtiments et d’installations de la Confédération;

5. tenir compte des aspects culturels et écologiques;

Elle assume des tâches de manière coordonnée, en particulier dans les domaines suivants:

1. achats et contrats;

2. variations de prix;

3. prestations des organes d’études;

4. normes;

5. constructions à protéger des effets des armes.

Dans le cadre de la gestion de l’immobilier, elle peut:

1. publier des recommandations communes pour ses membres;

2. représenter ses membres en Suisse.

La coordination de la gestion a en particulier pour tâche de définir les principaux axes d’activité de la CSFC.

Les groupes spécialisés et les groupes chargés de mandats ont en particulier pour tâche de traiter toutes les affaires de leur domaine d’activité dans les limites de leurs attributions.

Sont soumises en temps opportun à l’Administration fédérale des finances (AFF) pour avis, afin qu’un ordre de priorité politico-financier soit défini:

1. les planifications qui entraînent des effets financiers importants, en particulier la planification sur quatre ans et celle à plus long terme;

2. les conceptions globales;

3. les dépenses de plus de 10 millions de francs par projet.

L’OFCL couvre de manière centralisée les besoins des services demandeurs suivants en biens et en services liés à des biens:

1. les unités de l’administration fédérale, énumérées dans l’annexe de l’OLOGA, à l’exception des unités qui disposent à la fois de la personnalité juridique et de leur propre comptabilité;

2. les tribunaux fédéraux;

3. les commissions extra-parlementaires visées à l’art. 57, al. 2, LOGA.

Les services demandeurs sont tenus de couvrir par l’intermédiaire de l’OFCL leurs besoins en biens et en services liés à des biens visés à l’art. 19.

L’OFCL applique une politique d’achats moderne, fondée sur des critères de rentabilité. Il définit, en tenant compte des besoins des services demandeurs, des normes pour les biens à acquérir et tient des assortiments. Pour les normes des moyens informatiques, il observe les directives de l’organe de normalisation compétent.

L’OFCL acquiert des biens et des prestations dans les domaines suivants: mobilier, articles de ménage, publications, imprimés, fournitures de bureau et bureautique, ainsi qu’informatique et télécommunication.

L’OFCL peut, sur proposition d’un service demandeur du DDPS, lui confier l’acquisition de biens et de prestations dans les domaines de l’informatique pour l’administration et de la télécommunication pour le DDPS à condition:

1. qu’il s’agisse d’un achat, pour lequel il n’y a pas plusieurs unités administratives qui, potentiellement, en ont besoin (achat spécial);

2. que le service demandeur dispose de la compétence nécessaire à l’achat;

3. que l’organe compétent en matière de fixation des normes fédérales approuve cette manière de procéder.

La portée et la durée de l’accord sur la délégation des achats peuvent être limitées.

Les tâches et les obligations en matière d’acquisition de biens et de prestations pour l’informatique de l’armée sont réglées dans un accord conclu entre le DFF et le DDPS.

L’OFCL édite, diffuse et gère des publications et des imprimés de façon centralisée. Il détermine leur conception et leur tirage compte tenu de principes économiques et écologiques. Il assure la transparence des coûts en mettant en évidence les coûts effectifs.

L’OFCL:

L’OFCL peut exécuter toutes les tâches visées aux art. 18 et 19 de manière autonome: ...

Il peut déléguer des tâches aux services demandeurs dans le cadre de conventions.

Dans certains domaines, il peut, sur une base contractuelle et à des prix couvrant les coûts, satisfaire les besoins des organes suivants en biens et en services visés à l’art. 19: ...