RO 2002 2121
Ordonnance
sur la gestion des fréquences et les concessions
de radiocommunication
(OGC)
Modification du 14 juin 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication1 est modifiée comme suit:
Préambule, al. 1 vu les art. 22, al. 3, 24, al. 2, 26, al. 2, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)2,
Art. 2, let. a
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a. installation de radiocommunication: un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, un ensemble d’émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, ou un composant pertinent (module) nécessaires pour émettre ou recevoir des informations par ondes herziennes ou pour certaines applications relevant de la radioastronomie, en un emplacement donné;
Art. 8, al. 2
L’office détermine les fréquences collectives conformément à l’al.1, let. a, les fréquences exclusives conformément à l’al.1, let. c, d et e.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2002.
14 juin 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |