RO 2002 2139
Ordonnance
sur la notification des prescriptions et normes techniques
ainsi que sur les tâches de l’Association suisse
de normalisation
(Ordonnance sur la notification, ON)
Modification du 29 mai 2002
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification1 est modifiée comme suit:
Préambule, 4e al. en application de l’Accord du 21 juin 20012 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)3 et son annexe H,
Art. 1, al. 2
Les art. 2 à 4 et 8 sont aussi applicables aux règles relatives aux services de la société de l’information selon l’annexe H de l’Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE).
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 2002.
29 mai 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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Le président de la Confédération, Kaspar Villiger |
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz |